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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100506

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Les deux femmes s'étant séparées en septembre 2014, Mme [A] a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, afin de se voir attribuer un droit de visite

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100268

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

K... un simple droit de visite médiatisé. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100335

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

décision rendue par le juge de paix d'Onesti, du 23 mai 2022, qui a confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Mme [L], fixé la résidence principale de l'enfant à son domicile et accordé un droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02499

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

de visite ; que le juge des enfants saisi et auquel Mme R... avait demandé de suspendre immédiatement les droits de visite et d'hébergement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101328

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu le placement de [J], limité le droit de visite maternel à 1h30 par quinzaine outre 30 minutes dite de préparation avec le travailleur social

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100594

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Un jugement du 13 décembre 2011 a prononcé le divorce des époux et, statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants chez le père et accordé un droit

Source officielle
CC

civ1

60794d859ba5988459c48921

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

le Code civil que par la loi du 29 juillet 1994 ; que la cour d'appel, qui, a tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant au sens de l'article 3.1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101099

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

M... depuis 2012, est partie en France avec l'enfant ; que, par jugement du 10 décembre 2015, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez la mère et organisé le droit de visite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100488

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

jugement du 5 janvier 2017, confirmé par arrêt du 9 novembre 2017, a dit que l'autorité parentale est exercée conjointement, fixé la résidence habituelle de [M] au domicile de son père et accordé une droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101087

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

dans les V..., un juge aux affaires familiales a dit que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et organisé le droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101355

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y..., que les raisons pour lesquelles les juridictions argentines avaient organisé un droit de visite médiatisé du père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2cd

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

-Y. à leurs torts partagés sans énoncer ceux-ci, confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs, fixé le droit de visite et d'hébergement du père, condamné M.

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417dc9

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

X... devant un juge aux affaires familiales pour obtenir la reconnaissance d'un droit de visite et d'hébergement sur leurs petits-enfants, ceux-ci ont soulevé l'incompétence des juridictions françaises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100604

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Y] avait perdu les droits qui s'y rattachaient, notamment le droit de visite. 25.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200191

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[W], et réservé le droit de visite et d'hébergement de sa mère, Mme [E], cette dernière a sollicité l'exequatur d'un jugement rendu le 4 janvier 2022 à l'étranger, qui avait rejeté la requête du père tendant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1118DEC000228422

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les décisions internes étaient proportionnées et que les voies de recours internes avaient été épuisées, conformément à

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0428DEC002313424

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

Rejet pour irrecevabilité (incompatible ratione materiae avec les dispositions de la CEDH)

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100169

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[I] et Mme [O] et prévu le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard d'[U], les 1re , 3e et 5e fins de semaine, du samedi à 18 heures au dimanche à 19 heures ; Sur le second

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100602

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

enfants du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné le renouvellement du placement de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pour une durée d'un an, jusqu'au 28 février 2025, accordé aux parents un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100625

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[A] un droit de visite à l'égard de [J], alors : « 1°/ que dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que l

Source officielle