AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100506
7 juillet 2021
7 juillet 2021
Les deux femmes s'étant séparées en septembre 2014, Mme [A] a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, afin de se voir attribuer un droit de visite
Source officiellePage 9 sur 5520
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100268
31 mars 2021
31 mars 2021
K... un simple droit de visite médiatisé. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.
Source officielle