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250 867 résultats pour « durée du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089173

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan ; que, dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du

Source officielle

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CC

civ1

6137246fcd58014677415756

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

faire application du texte déclaré illégal dérogeant à ce principe ; qu'en statuant ainsi, et sans rechercher, comme elle y était invitée si, en contrepartie des primes versées pendant la durée du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00208

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus, ou à la moitié de la durée du contrat de mission venu à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105323_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée " signée par le recteur de l'académie de Rennes le 26 août 2021 ; 2°) de dire que le besoin qui conduit au recrutement d'un maître délégué sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01671

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus, lequel est du tiers de la durée du contrat de travail venu à expiration

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402821

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Films de payer un salaire à ces derniers pendant toute la durée du contrat résidait dans leur obligation de participer entièrement à la préparation et au tournage de ce film; que le tournage n'ayant pu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d224

Appel

10 septembre 2009

10 septembre 2009

Aucun élément versé aux débats ne vient corroborer l'accord oral dont elle se prévaut sur la durée du contrat.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ed4

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

l'employeur reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts à l'encontre de la salariée pour manquement à son obligation de non-concurrence pendant la durée

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a077

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

moyen : Attendu que l'employeur reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour manquement à son obligation de non-concurrence pendant la durée

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043ca

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

du contrat de travail est distincte de la durée d'un contrat de détachement du salarié par lequel il est mis, temporairement, à la disposition d'une autre entreprise; qu'en décidant que le terme du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf6

Appel

14 mai 1998

14 mai 1998

Le tribunal a retenu que le contrat de maintenance suit la durée du contrat de location et qu'aucune pénalité n'est prévue en cas de résiliation anticipée, notamment pas le paiement des prestations de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300307

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre des dégradations locatives, alors « que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134bb

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat ; qu'en ne déduisant pas la durée du contrat initial à durée déterminée de la période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00580

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié ; Attendu, selon

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107931_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A B ; 2°) à titre principal : de prononcer l'annulation dudit contrat ; 3°) à titre subsidiaire : de réduire tant la durée dudit contrat que le montant du loyer qu'il prévoit.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911896

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan ; que, dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52910

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

et les demandes qui en dépendent en se fondant sur la transaction, alors, selon le moyen, que, d'une part, une transaction ne peut être valablement conclue entre un employeur et un salarié pendant la durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10116

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

d'agent commercial obligeait le mandant, pendant toute la durée du contrat, à apporter à l'agent commercial toutes les informations nécessaires concernant les produits et services contractuels et à mettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00019

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

X..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1/ que pèse sur le franchiseur une exigence de réussite commerciale pendant toute la durée du contrat, dont il doit notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163ba398e414054bb41222b

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

D'une part, la lettre du contrat sur ce point, pour laquelle les parties ont choisi l'expression 'durée du contrat signé par le joueur avec le LOSC en juin 2003" (sic, seul le soulignement ayant été ajouté

Source officielle