mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficient, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

"les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant que, si le terrain d'assiette de la construction envisagée par Mme X..

du b Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction édifiée par X... ; "aux motifs que la construction préexistante

X... deviendrait propriétaire en fin de bail et sans indemnité, des constructions qu'aurait édifiées la société preneuse ; que la société a fait construire dès 1966 sur le terrain loué des bureaux et un

APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE DROITE OU OBLIQUE EST DEJA GREVE, AU PROFIT DU FONDS QUI EN BENEFICIE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE FAISANT OBSTACLE A L'EDIFICATION

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification d'une construction d'une densité excédant le plafond légal

Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives latérales. / 1.2.

DES CONDITIONS DIFFICILES D'ACCES ET DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES AUX ABORDS DE CET IMMEUBLE, CES INCONVENIENTS NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QUE PRESENTAIT L'EDIFICATION

une construction sans avoir obtenu le permis de construire, il est constant et non contesté que le terrain d'assiette sur lequel se situe la centrale à béton est établi en zone NA au plan d'occupation

SUR LE TERRAIN ACQUIS DES IMMEUBLES COLLECTIFS QUI, AVEC LEURS COURS ET JARDINS COUVRIRONT LA TOTALITE DUDIT TERRAIN IL S'OBLIGE A EDIFIER CE GROUPE D'IMMEUBLES D'ICI LE 16 MAI 1966 "; QUE L'ACTE

Aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme: " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des

Dominique Caillaud pour l'édification d'une construction à usage d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

X... en vue de l'édification d'une construction d'habitation ; Considérant que les circonstances que le terrain litigieux aurait été constructible, en vertu des documents d'urbanisme applicables et que

de construction dans un rayon de 1,90 m à partir du parement extérieur du mur où l'ouverture est faite ; que dès lors l'arrêt attaqué, qui n'a pas non plus constaté que la construction projetée devait

nouvelles pourront être implantées sur la limite séparative si elles peuvent être adossées à une construction existante ou à édifier simultanément sur la parcelle voisine, si leur hauteur à l'égout du

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ..., sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants

MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DESTRUCTION PARTIELLE D'UN EDIFICE APPARTENANT A AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX