d'une saisie-conservatoire ; qu'elle prend rang à sa date, emportant indisponibilité des sommes saisies, mais que son effet attributif ne jouera que lorsque la créance redeviendra disponible ; Considérant

X... pour une somme totale de 1. 615. 801, 53 ¿ (pièces 4 et 5 SELAFA MJA) ; Qu'en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie attribution, la société CS SERVICES n'est plus titulaire de la créance

Toutefois, compte tenu de l'effet attributif de l'avis à tiers détenteurs et de l'existence d'une limitation de la saisie au regard de la quotité saisissable de M.

622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet

dont l'effet attributif est immédiat, la cour d'appel, qui omet de tenir compte du fait concluant qu'il s'agissait de premières saisies-attributions concernant des loyers non échus, lesquels ne l'ont

En application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie attribution produit, sous réserve des pouvoirs du juge de l'exécution, un effet d'exécution immédiat

Dans cette mesure, l'effet attributif est intervenu.

Cette caducité ne concerne cependant pas les procédures de distribution de prix qui ont, antérieurement au jugement d'ouverture, produit leur effet attributif, car, dans cette hypothèse, les biens vendus

détenteur, avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; Aux motifs propres qu'« à l'appui de son appel, la société HSBC Assurances Vie soutient que, si l'avis à tiers détenteur produit un effet

X... en nullité des saisies-attributions ; Condamne M.

Codifari une indemnité égale au montant de la provision non versée ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors que la règle de la suspension de poursuites individuelles ne pouvait faire obstacle à l'effet

à tiers détenteur émis antérieurement à la demande de sursis de paiement et ne remet dès lors pas en cause l'effet attributif de la mesure d'exécution pratiquée antérieurement, prévu par les dispositions

La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l'attribution de la nationalité par l'effet de la filiation avec un parent français lorsque cette filiation est établie après la majorité

Elle expose qu'elle a fait l'objet d'une saisie attribution qui s'est révélée fructueuse et que même si elle conteste cette mesure, son effet attributif immédiat permet de dire que l'exécution a eue lieu

Lorsque le service a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable n’ait demandé le sursis de paiement, il revient à l'administration, nonobstant l'effet attributif des mesures d'exécution

l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt retient que les sociétés FGI et SAI ne remettaient nullement en cause l'effet

jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

ne saurait avoir d'effet attributif extraterritorial sur les comptes ouverts par le débiteur saisi dans les livres de sa succursale new-yorkaise.