de l'organisation d'élections des délégués du personnel dans l'établissement de [...], que quand bien même il est prétendu qu'aucun recours contre l'élection n'a été formé, la cour est empêchée d'exercer

Y... font grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Montargis, 24 avril 1986) d'avoir annulé l'élection de ce salarié, élu au cours des élections des délégués du personnel du deuxième collège qui

A..., délégué du personnel issu du scrutin litigieux et que l'élection du délégué de son personnel ne pouvait être annulée sans qu'il fut mis en cause (jugement p. 3, 7e alinéa) ; qu'en annulant l'élection

aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise ou à la délégation

du personnel pour l'élection des délégués du personnel de son siège et au nombre de délégués du personnel à élire du seul fait que le protocole préélectoral faisait mention d'un effectif du personnel

de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud ASF se bornait à contester le protocole d'accord préélectoral signé par la majorité des syndicats le 2 juin 2009 en vue des élections

EN DECIDANT QUE LA DATE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE CAISSE, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 6 FEVRIER 1981, DEVRAIT ETRE RETARDEE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UN ACCORD PREELECTORAL OU JUSQU'A

1996 régissant au niveau national les modalités des élections, le cadre des prochaines élections de délégués du personnel au sein de la SNCF a été fixé ; qu'en exécution de ces accords, la SNCF a organisé

élections des délégués du personnel et des représentants du personnel du comité d'entreprise dans tous les collèges de l'UES, le tribunal d'instance retient, que le matin du premier tour des élections

En application de ces dispositions, l'élection des délégués et des suppléants pour les élections sénatoriales doit s'effectuer à partir d'une liste unique de candidats dans laquelle ils doivent figurer

des délégués du personnel de la société Enco Raffalli, dont le premier tour avait eu lieu le 4 mars 1988, au motif que le quorum avait été atteint puisque le nombre des votants, vingt-trois pour l'élection

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués et des suppléants aux délégués du conseil municipal

Attendu que la protection contre le licenciement bénéficie au salarié qui a demandé l'organisation des élections de délégués du personnel lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins.

que le 11 janvier 2010, le syndicat Force ouvrière a refusé de signer le protocole préélectoral pour l'élection des délégués du personnel au motif de l'existence de trois établissements distincts et a

et suppléants pour les élections sénatoriales ou à titre subsidiaire, de modifier l'élection du délégué et des délégués suppléants de la commune de Salzuit dans le respect du critère d'âge.

a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition du Code du travail ne soumet l'établissement d'un procès-verbal de carence, portant sur l'élection des délégués du personnel, à des

REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CFT DANS L'ETABLISSEMENT DE BRUYERES-LE-CHATEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET, PAR SUITE, LA PRESENTATION PAR LUI DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION

et le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes de sécurité sociale) pourraient présenter simultanément des listes de candidats pour le collège des cadres, lors du premier tour des élections