Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1988 par l'OGEC lycée Sainte-Marie, suivant contrat à durée déterminée, pour assurer des tâches de ménage et de soins aux élèves

Fadi et/ou la SCI Fatina et/ou la SCI Fidoucia ; "aux motifs que, notamment, "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

Fadi et/ou la SCI Fatina et/ou la SCI Fidoucia ; "aux motifs que, notamment, "les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour

que le vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; qu'en refusant d'admettre toute irrégularité relative aux contrats de fournitures dès lors que les dépenses particulièrement élevées

l'étendue de son obligation ; que si la mise en demeure ne contient pas elle-même ces trois indications, elle doit alors être assortie d'un document explicatif détaillé et faire référence au contôle d'où elles

visait à la réparation du même préjudice que l'indemnisation liée à la nullité de son licenciement, en sorte que le salarié n'ayant droit qu'à seule indemnisation, ne pouvait prétendre qu'à la plus élevée

chacune des peines encourues peut être prononcée ; que, s'il existe plusieurs peines de même nature, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé

et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles

Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer

concerne le "comportement de Jean-Claude D..., les seules "constatations relatives à l'importance de la collision "et la gravité des blessures de Jean-Claude D... ne "démontrent pas une vitesse trop élevée

Else, - X...

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Réfaction pour travaux immobiliers - Installation d'appareils.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaire des commissionnaires - Commissionnaire en transport.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Notion de recettes imposables - Ventes avec reprises.

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques A... coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que Jacques A... a sciemment confectionné des factures à en-tête de la société israélienne El

, isolément considérées, fussent-elles revêtues de la signature du procureur de la République, puisqu'elles ne constituent un acte de poursuite que dans la mesure où elles sont effectivement transmises

cette société, l'engagement de réintégration éventuelle du salarié dans cette société n'étant considéré que comme l'accessoire de cette cession, la juridiction compétente pour connaître du litige qui s'élève

tribunal doit, lorsque des peines de même nature sont encourues, et conformément aux dispositions de l'article 132-3 du Code pénal, ne prononcer qu'une seule peine dans la limite du maximum légal le plus élevé

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Alter la somme de 1 761 639,98 francs, alors, selon le moyen, que la compensation éteint, à concurrence de celle dont le taux est le moins élevé

Z... et qu'elles apparaissaient pour sa part dans sa comptabilité professionnelle, ce dont il résultait que ce dernier avait reçu les paiements en son nom personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences