de cette position débitrice, le Crédit lyonnais a consenti à ses clients, par acte authentique du 28 septembre 1990 deux prêts d'un montant total de 8 millions de francs garanti notamment par une hypothèque

X... et à son épouse, Mme Y... ainsi qu'à la SCI des Jardins que cette dernière, qui détenait les neuf dixièmes de son capital social, avait constituée avec sa fille Dominique X..., désignée comme gérante

une faute disciplinaire et engager leur responsabilité ; que cependant le notaire peut fonder son refus sur l'illégalité de l'acte qui se trouve être contraire à l'ordre public ; que le notaire doit refuser

même dans l'hypothèse où la discrimination n'aurait pas été le motif exclusif de la chute des coefficients de prime ; " alors que le délit de discrimination syndicale, prévu par l'article L. 412-2 du

stipulées dans les actes de vente, lesquels prévoyaient que, dans le cas de leur réalisation, l'acquéreur devenait propriétaire de l'immeuble vendu à compter du jour de leur signature ; qu'après constatation

, de constater l'existence d'un adminicule venant compléter le commencement de preuve par écrit que pourrait constituer l'engagement de caution ne comportant aucune mention manuscrite relative au taux

trésorier principal de Clamart (le trésorier), pour garantir le paiement d'arriérés d'impôts dont étaient solidairement débiteurs Jean X..., décédé, et son épouse Mme Suzanne X..., a fait inscrire l'hypothèque

commerce de Châlon-sur-Saône des 17 août et 11 septembre 1995 et qu'elle ne fait depuis lors que poursuivre l'exécution de ces décisions (seules celles-ci étant invoquées et produites à l'exclusion des engagements

est manifestement disproportionné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

, un privilège de prêteur de deniers, et les engagements de cautions solidaires de MM.

X... a accepté d'abandonner de façon définitive et irrévocable à titre de dommages-intérêts, pour non-exécution de ses engagements, la somme de 5 millions de francs versée à valoir, dans l'hypothèse où

des travaux avant que les associés aient approuvé les principaux éléments du plan financier prévisionnel de la tranche dont l'engagement est projeté ; qu'il appartient dès lors au gérant de justifier

X..., caution des engagements contractés par la société auprès de la banque, puisse opposer la nullité du nantissement inscrit par la banque sur le matériel cédé, la cour d'appel a violé l'article 89 de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2021), le 21 mars 2000, M. et Mme [U] ont acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonnette, constitué d'une maison d'habitation bâtie sur un terrain

X..., engagé par la Société d'études et de réalisation mécaniques Dynamic (société Dynamic) le 16 janvier 1967 et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier, statut cadre, a été informé,

[M] [T], Constater que les engagements de caution de M.

en cas de simple négligence dans la gestion de la société ; que le manquement de vigilance - à le supposer avéré - ne pouvait tout au plus constituer qu'une négligence insusceptible de caractériser une

L'arrêt constate que l'assuré justifie qu'il a signé avec la compagnie navale et commerciale havraise péninsulaire (la compagnie) trois « contrats de bourse » ou « contrats de cours » d'octobre 1975 à

Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action engagée à l'encontre du notaire et de la société notariale, alors « que l'action en réparation formée contre le notaire à