PARCELLE DE TERRAIN, DE CONSTRUCTIONS DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE BATIE SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS REGULIEREMENT PROROGE, AINSI QUE LADITE SOCIETE S'Y ETAIT ENGAGEE

tiré ou de celle du tireur ; que la seule signature du dirigeant social de la société tirée au recto de la lettre de change, sans qu'il soit précisé qu'il agit en tant que mandataire social, vaut engagement

LITIGIEUX POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, IL NE LUI A PRECISE NI L'IDENTITE DE SES MANDANTS, NI L'ETENDUE DE SES POUVOIRS QUI ONT ETE CONTESTES PAR CES DERNIERS, ET QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI L'ENGAGE

pour les besoins de l'élucidation de l'affaire litigieuse, sans prendre en considération les engagements personnels souscrits par le généalogiste compte tenu des exigences de cette profession et de la

usage déterminé et en connaissance de cause de la somme de 419 999, 37 francs que la partie civile ne lui avait confiée que dans un cadre contractuel strictement délimité et qu'au surplus il s'était engagé

X... était président du conseil d'administration, la CGEC a assigné celui-ci en règlement du montant des effets ; que l'avaliste a refusé de payer, en soutenant qu'il s'était engagé, non pas à titre personnel

. 225-35, alinéa 4, du code de commerce, quand le commissionnaire s'engage personnellement à payer sa propre dette, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 132-1

; Attendu que pour "constater la nullité de la saisie attribution pratiquée par la banque San Paolo à l'encontre de Mme X...", la cour d'appel a relevé que cette dernière, qui s'était seulement engagée

COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES SOMMES REGLEES AU VENDEUR AGISSAIT POUR LE COMPTE DE SON CLIENT, L'ACQUEREUR, A L'OCCASION DE PAIEMENT DES LIVRAISONS AU VENDEUR ET QUE LA BANQUE N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT

annexé, permettant aux riverains d'exercer tous les travaux confortatifs nécessaires ", intégrée à un acte dont l'objet était de déterminer la ligne séparative de différentes parcelles, traduisait un engagement

contient, en outre, d'une part, une clause d'option d'achat après un délai de trois ans, sur la base de 90 F du m², sur justification du preneur de l'exercice de son activité et, d'autre part, un engagement

à payer la dette d'autrui mais a pris un engagement personnel, distinct de l'objet de l'obligation du débiteur, la cour d'appel, qui a qualifié cette stipulation comme une simple modalité d'exécution,

Ils ajoutent que c'est la SOCIETE GENERALE qui a indiqué à sa cliente Madame X..., les numéros qu'il convenait de faire figurer dans " sa " prétendue opposition et que la lettre d'engagement personnel

être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que celui-ci avait, pour des raisons qui lui étaient propres, pris en toute connaissance de cause l'engagement

X... a reconnu l'engagement qu'il avait pris le 19 octobre 1989 de rétrocéder le terrain à Yvette Y... et à sa mère, ne constate nullement que la preuve aurait été également rapportée de son engagement

ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER MARS 1973), RECES ETAIT GERANT DE LA SOCIETE COMPTOIR CERAMIQUE DU SARLADAIS QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, IL A, EN SON NOM PERSONNEL

à lui payer le prix de ses fournitures ; Attendu que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel retient que le syndic, qui n'a souscrit aucun engagement personnel, n'a commis aucune faute puisque

X... ne souscrivait aucun nouvel engagement personnel, distinct de la mention d'aval déjà apposée sur les effets, ne remplissaient pas les conditions pour constituer un engagement d'aval par acte séparé