1993, méconnu la législation sur le démarchage à domicile, en percevant un paiement avant l'expiration du délai de réflexion et en remettant aux clients un contrat ne comportant pas les mentions obligatoires

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis des délégués du personnel dont la mise en place dans l'entreprise est obligatoire

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

X... une somme provisionnelle à valoir sur la prime litigieuse, la juridiction prud'homale énonce que l'employeur ne conteste pas que les trois conditions de généralité, constance et fixité, rendant le

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X... au paiement de dommages-intérêts en réparation de la faute qu'il aurait commise en s'abstenant de l'affilier au régime de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective nationale des commerces

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit garantir M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

correctionnel en ce qu'il met hors de cause le FGAO et déclare la décision opposable à la société Axa ; "alors que pour écarter la mise hors de cause de la société Axa France Iard, la cour d'appel a énoncé

autres demandes sans aucun lien avec la requalification demandée doivent faire l'objet d'une phase préalable de conciliation, à peine de nullité de la procédure ; qu'il résulte, en l'espèce, des énonciations

Mais sur second moyen Enoncé du moyen 6.

Christian G..., tous deux pris en leur qualité de représentants de la masse des obligataires de la société AMREP, venant aux droits de M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

l'atelier n'ayant pas été édifié, la locataire a demandé la réduction du montant du loyer ; Attendu que l'arrêt, qui accueille cette demande, retient que la non-délivrance de l'atelier entraîne obligatoirement