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136 106 résultats pour « ensemble "grange cour" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201264

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° Z 16-20.165 R É P U B L I Q U E F

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200033

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

M... à l'encontre du jugement rendu au fond le 28 novembre 2016 par la formation de jugement, la cour d'appel a nonobstant déclaré le tribunal de grande instance de Marseille territorialement incompétent

Source officielle
CC

cr

6137251acd5801467741afb6

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100854

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

D... de son outil de travail n'avait pas entraîné pour lui un préjudice spécifique, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a19305ccdc6046d4754fddd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courrier du 27 juin 2025 le médiateur a informé la cour de l'échec de la mesure.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e6acdc6046d47044ac7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [G] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus et de condamner Groupama Grand Est à lui payer la somme de 35 072,52 euros et une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b7d

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100861

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

instance ou devant la cour d'appel ; Considérant que les offices d'avoué au tribunal de grande instance et ceux d'avoués près les cours d'appel dans les départements d'outre-mer ont été supprimés par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100498

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

(à titre subsidiaire) demandent à la cour d'ordonner la mise aux enchères à la barre du tribunal de grande instance de Libourne de la propriété viticole, à l'exception de l'immeuble servant à l'habitation

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CA

Chambre 1-3

5fda6b237be979b47941da16

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

DE L'ENSEMBLE [Adresse 1] Société SMABTP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Odile GAGLIANO Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Isabelle FICI Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca26304504b03b8a33c18f

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

au répertoire général : N° RG 17/08266 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FEF Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 14/04689 APPELANTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300616

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

14 SEPTEMBRE 2023 L' établissement public Grand Paris aménagement, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-18.239 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Paris

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200134

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Groupama Grand Est, l'arrêt rendu le 4 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

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CC

comm

613722e9cd580146774031ce

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-30.073 formé par la société Entreprise industrielle

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CC

civ1

613722bbcd58014677400c44

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Elisabeth de X... de Gaix, demeurant ..., en cassation d'un arrêt

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CC

cr

61372585cd5801467741e779

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

, s'il y a lieu de compléter une formation de la Cour à l'aide d'un magistrat d'un tribunal de grande instance, la désignation, aux termes de l'article R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, ne

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00168

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300435

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

. » Réponse de la Cour 10.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201513

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

des consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans encourir

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CC

civ1

60794d529ba5988459c4878a

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2002), que plusieurs procédures judiciaires opposant

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