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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201264
28 septembre 2017
28 septembre 2017
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1264 F-D Pourvoi n° Z 16-20.165 R É P U B L I Q U E F
Source officiellePage 9 sur 6806
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200033
14 janvier 2021
14 janvier 2021
M... à l'encontre du jugement rendu au fond le 28 novembre 2016 par la formation de jugement, la cour d'appel a nonobstant déclaré le tribunal de grande instance de Marseille territorialement incompétent
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