la cause des désordres constatés chez les requérants et dire si, et pour quelles raisons, partiellement ou totalement, ces désordres trouvent ou non leur origine dans une défectuosité ou un défaut d'entretien

réfection en cours, précise en conclusion qu'il n'est pas possible de déterminer si l'humidité provient d'un défaut d'utilisation des salles de bains par les utilisateurs précédents, d'un défaut d'entretien

formulées de manière claire, précise et non-équivoque, pouvaient raisonnablement laisser entendre que la société Mechaud Johan allait assurer, elle-même, la garantie de la chaudière pendant 10 ans et l'entretien

légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis; qu'en l'espèce, la citation visait exclusivement deux types de faits, à savoir, d'une part, un défaut d'entretien

membre de l'indivision ne peut donc de bonne foi faire grief à la société [P] et Cie d'avoir repris l'exploitation du fonds de commerce ; que 5°) sur le nonrespect de l'obligation de surveillance et d'entretien

(entretenir et surveiller une installation de climatisation) leur donnaient un accès direct aux locaux de la FNAC, qu'ils avaient ainsi pu dérober une quantité importante de matériel, et qu'ils s'étaient

Société du canal de Provence querelle le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil en ce que les désordres résultent d'un défaut d'entretien

société anonyme GDF Suez Energie Services propose à ses clients de souscrire des contrats de chauffage pour des locaux à usage d'habitation comportant, notamment, une clause dite " P2 " de conduite et d'entretien

de bornes de recharges pour véhicules électriques ; Installation de systèmes d'alarme et vidéo surveillance ; Opérations se rapportant aux travaux d'électricité ; Câblage réseaux informatique, câblage

ses propres constatations qu'en circulation normale, l'équipement ne présentait aucun risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " aux motifs, d'autre part, que le défaut d'entretien

violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a écarté le caractère abusif des clauses relatives à l'entretien

de ne pas prendre en charge les prestations d'entretien des installations.

litigieux présente ainsi un caractère utile ; - le rejet de la demande de mise hors de cause de la société Eneria au motif que les opérations de maintenance sont directement en lien avec les conditions d'entretien

des installations", n'affecte pas les aspects de l'obligation ici en cause de surveillance et d'entretien qui porte sur ces mêmes installations, mais seulement l'étendue de son obligation à réparation

législateur n'a expressément prévu la prise en charge par les communes ou leur groupement, au titre de l'assainissement non collectif, que des prestations et dépenses de contrôle et, le cas échéant, d'entretien

partie ils sont imputables, et dans quelles proportions, et notamment établir si l'origine des désordres pouvaient être décelée par la société BDE Tech compte tenu de sa mission de maintenance et d'entretien

le précédent jugement de 2004), - de le condamner également à lui payer 30.000 euros en réparation de son préjudice moral, - et de la dispenser de toute contribution aux charges de chauffage et d'entretien

La société SATEB est intervenue le 8 avril 2025 et a constaté un défaut d'entretien des installations.

Il fait valoir que cette société était en charge de la conduite et de la maintenance de l'installation de chauffage au sein de l'établissement.

Aux termes de l'article 2 du contrat conclu entre le CHIMT et la société Engie : " le client confie au prestataire, qui l'accepte le soin d'assurer l'entretien des installations, telles que définies aux