) de prendre l'arrêt de travail en charge au titre de la législation professionnelle ; Attendu que l'ENIM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ; Mais attendu que le médecin désigné selon la

[E] devant l'ENIM pour la mise en paiement du solde d'indemnité à lui revenir, déduction étant à faire des sommes déjà versées à titre de provision ; Rappelé que la SAS [8] est condamnée à rembourser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la nomenclature générale des actes professionnels annexés à l'arrêté

la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la Caisse primaire d'assurance maladie

professionnelle, - rejeté les autres demandes.

David A..., domicilié [...], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Mme Z... et l'UDAF de la Gironde ont formé un pourvoi

- dit que la maladie professionnelle dont Monsieur Y... est atteint est due à une faute inexcusable de la société ETERNIT - fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et

professionnelles : Il résulte des dispositions de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale que : Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

de la rente leur seront versées par l'ENIM, et a jugé que cette caisse pourra exercer un recours subrogatoire contre M.

C / CAISSE ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 NOVEMBRE 2006 ******

professionnelle notifiée le 14 décembre 2021 ; 2°) de prononcer la reconnaissance de l'imputabilité au service public administratif de la maladie professionnelle RG 65 dont elle est affectée ; 3

professionnelle, certificat initial du 17 juillet 2012, rapport de l'employeur, rapport de l'assuré, fiche colloque médico administratif ; que l''énumération de ces pièces ne comprend

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Deux-Sèvres conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame 1.500 € au titre des frais irrépétibles.

- dit que la maladie professionnelle dont Monsieur Y... est atteint est due à une faute inexcusable de la société ETERNIT - fixé au taux légal maximum la majoration de l'indemnité en capital et

et sur les changements apportés à cette activité ou aux conditions dans lesquelles elle était exercée, "notamment" dans certains cas dont l'énumération mettait en évidence une exposition de l'asuré à

III. - Les périodes de perception d'une indemnité journalière sur la Caisse générale de prévoyance des marins français en cas d'accident, de maladie résultant d'un risque professionnel, d'accident non

[N] la somme de 203.436,87 € dont à déduire les provisions allouées à hauteur de 155.000 € en répartion de ses préjudices et a fixé la créance de l’ENIM à 360.948, 71 euros. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Lille

Il est décédé le [Date décès 1] 2003 des suites de cette maladie. Son épouse a alors entrepris de voir reconnu la maladie de son époux décédé comme maladie professionnelle.

du 27 octobre 1998 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 refusant la délivrance de visas de long séjour à ses neveux Kpadey et Enam