Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
61625c8cd64a6b1f51487677
13 février 2014
13 février 2014
[V] [K] [M] [SF] [D] épouse [M] [V] [G] [QY] [MJ] épouse [G] [A] [U] [YO] [N] [Z] [E] épouse [N] [J] [CT] [GF] [MT] [F] [AE] [FV] [OA] [TM] [ZV] [AS] [T] épouse [ZV] [IO] [XR] [Q] [H] épouse
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401552_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Mme A, épouse C soutient que la décision attaquée : - méconnaît les stipulations de l'article 1er de l'accord franco-marocain de 1987 ; - méconnaît l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d5e
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Lucie, épouse Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Anne-Catherine Y..., épouse A...
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf17
6 janvier 2009
6 janvier 2009
en divorce, soit le 4 novembre 2004, l'épouse bénéficiait de la nationalité française ; Qu'en conséquence et par application de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 2001 entré en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110132_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C épouse A contre un permis de conduire français ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction.
Source officielleciv1
60794e919ba5988459c48efe
20 juin 2006
20 juin 2006
, comme il le fait à l'appui de son moyen ; Mais attendu que le moyen est recevable comme étant de pur droit ; Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut
Source officielleciv1
61372382cd5801467740abf9
3 mai 2000
3 mai 2000
Z... et Mme X..., de nationalité marocaine, ont contracté mariage en 1975 au Consulat du Maroc à Paris ; qu'à la demande du mari, représenté par un tiers muni d'une procuration et en l'absence de l'épouse
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf78
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Il soutient que le divorce prononcé par les juridictions marocaines est valable en application de la convention franco- marocaine dès lors que les époux sont marocains et qu'il était domicilié au Maroc
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85909
25 juillet 2001
25 juillet 2001
C / Amina Z... épouse Y... Mots clés : Divorce-loi personnelle des parties-loi marocaine-torts du mari-obligation alimentaire vis-à-vis de l'épouse, et des enfants.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme D épouse B, ressortissante marocaine née le 17 juin 1980, est entrée dans l'espace Schengen le 5 décembre 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et sans être en mesure de
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c758
12 décembre 2007
12 décembre 2007
de sorte que la loi marocaine est applicable à la dissolution du mariage, peu important que l'épouse ait pu acquérir la nationalité française postérieurement, soit depuis le 1er juin 2006 ; # Sur la
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b0
3 juillet 2003
3 juillet 2003
C/ Na'ma Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A Z... Z...
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00635_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
C A, de nationalité marocaine né le 7 mars 1988, a sollicité le 10 août 2021 son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et sur le fondement des articles L. 435-
Source officiellecr
61372650cd5801467742498e
30 avril 2003
30 avril 2003
domaine du prêt-à-porter ; qu'elle était dirigée par Loïc X..., domicilié ... à Paris, en qualité de président directeur général ; que cette adresse correspondait au domicile de Loïc X... et de son épouse
Source officielleciv1
6137244ccd58014677414542
8 février 2005
8 février 2005
X... et Mme El Y..., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés en 1992 ; que l'épouse ayant formé une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, le tribunal de grande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02782_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... et Mme C... épouse B..., de nationalité marocaine, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes dirigées contre les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100709
17 novembre 2021
17 novembre 2021
entre deux époux qui disposaient de la nationalité marocaine et s'étaient mariés au Maroc ; que ce jugement n'était pas argué de fraude, et qu'il était constant que l'épouse avait pu régulièrement faire
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645690
6 juillet 1973
6 juillet 1973
ET AUX EPOUX A...
Source officielleétrangers JU
DTA_2600318_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... épouse E..., ressortissante marocaine née le 22 octobre 1997, est entrée sur le territoire français le 29 décembre 2019 sous couvert d’un visa de court séjour valable jusqu’au 31 mars 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200018_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - les moyens invoqués A Mme F épouse B ne sont pas fondés.
Source officiellePage 9 sur 387