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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468741.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que ses déclarations ne permettaient pas de conclure au bien-fondé de ses craintes
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449157.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy l'a entaché : - d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique en jugeant qu'un supposé manque de coopération lors d'un contrôle
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465647.20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A soutient que celle-ci l'a entachée : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le requérant présentait une particulière
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491275.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
condamné en 2020 avait un caractère isolé était sans incidence sur la question de savoir si sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public ; - commis une erreur de qualification juridique
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497264.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
F soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse l'a entaché : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que M. D et M.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7bc
14 décembre 1971
14 décembre 1971
PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504485_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de reconnaître l’erreur de qualification commise par le centre hospitalier de Chagny sur l’attestation employeur destinée à France Travail établie le
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834624
19 décembre 2018
19 décembre 2018
A...soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a : - commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et insuffisamment motivé son arrêt en estimant que le refus de
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005563
14 février 2007
14 février 2007
de droit et une erreur de qualification juridique en jugeant recevable la requête de M. et Mme A dirigée contre la décision du 4 mars 2002 ; qu'il a entaché sa décision d'erreur de droit en estimant que
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448813.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
de droit en jugeant qu'ils n'étaient pas fondés à se plaindre du défaut de communication du chèque d'un montant de 74 144 euros encaissé par leur fils ; - a commis une erreur de qualification juridique
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463082.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
des erreurs d'interprétariat ayant exercé une influence déterminante sur l'appréciation de son besoin de protection et, en conséquence, entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449089.20220211
11 février 2022
11 février 2022
de droit, notamment au regard du premier alinéa de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, et une erreur de qualification juridique des faits et s'est méprise sur la portée de ses écritures
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468776.20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de qualification juridique des faits et une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il n'avait
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465043.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse a : - commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la cession
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468862.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A n'ont pas été versées au dossier, en méconnaissance du caractère écrit de la procédure ; - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de qualification juridique et d'erreur de droit, en ce qu'elle
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039772837
27 décembre 2019
27 décembre 2019
de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que les immobilisations relatives au " tableau général basse tension " ne pouvaient bénéficier de cette exonération au motif que
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008229481
9 février 2005
9 février 2005
de droit, ni erreur de qualification juridique ; Considérant, en deuxième lieu, que si le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE soutient que le tribunal administratif de Rennes
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465265.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
, d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier dans la méthode qu'il retient pour apprécier la qualité du site ; - d'une erreur de qualification juridique et d'une
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463915.20230214
14 février 2023
14 février 2023
- dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il ne ressortait pas de ces dernières que sa responsable hiérarchique avait proféré des menaces et exercé des pressions à son encontre ; - commis une erreur
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443172.20211209
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Mimesis soutient que la cour administrative d'appel de Versailles l'a entaché: - d'une erreur de qualification juridique des faits et d'erreur
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