d'envoi du colis à une autre agence que celle de Toulouse et le défaut d'information du client en temps utile ne constituaient pas une faute inexcusable, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs

la société Konica ; - à supposer que la maison d'arrêt se soit méprise sur la qualité de la société exposante, une telle erreur est inexcusable en l'espèce ; en effet, le contrat était parfaitement

son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'appui de sa décision définitive de relaxe de M.

X... a été victime d'un accident du travail, son annulaire gauche ayant été happé et sectionné par la machine ; que son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur a été accueillie

notaire qui a dressé l'acte de vente intervenu entre [Q] et la SCI la Molière qui a été annulé avait mal interprété les effets de la clause de retour contenue dans la donation, ce qui constitue une erreur

sur la substance sans rechercher si l'erreur commise par la société Galerie de la Présidence, spécialiste des oeuvres de l'artiste, n'était pas inexcusable dès lors que s'agissant d'une oeuvre non répertoriée

grièvement blessé sur les lieux du travail par la chute du chariot élévateur qu'il conduisait; que la cour d'appel (Amiens, 24 novembre 1994) a jugé que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable

sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que des constructions similaires étaient déjà implantées, préalablement à la vente, à moins de cent mètres du terrain acquis, ne rendait pas inexcusable

déterminantes qui les ont incités à acquérir le meuble dont l'authenticité n'est pas contestée et qu'ils ont accepté de l'acquérir dans son état de conservation et ce, après l'avoir examiné de sorte que l'erreur

appel a parfaitement retenu que les époux [T], qui avaient signé un bon de commande sans réserve ni condition suspensive, n'avaient pas rapporté la preuve leur incombant et qu'à la supposer avérée, l'erreur

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la SARL Le Relais de Turin VPC ; que le 17 août 1993, les cessionnaires, soutenant que leur consentement avait été vicié par une erreur

erreurs de frappe, de rédaction ou de calcul.

[D] [S], Mme [Y] [S], Mme [M] [S] et Mme [O] [S] (les ayants droit) ont engagé, le 12 octobre 2017, une instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, au cours de laquelle le Fonds

grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute du salarié qui a été la cause déterminante de l'accident fait perdre à celle de l'employeur son caractère inexcusable

qui a empêché la formation du contrat et en prenant en considération le caractère inexcusable de cette erreur, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale

conduisant un chariot automoteur dans les locaux de l'entreprise ; Attendu que l'assuré fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 1991) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable

Z..., blessé grièvement ; que la cour d'appel (Montpellier, 26 novembre 1998) a accueilli les demandes d'indemnisation complémentaires fondées sur la faute inexcusable de la société Fournie-Grospaud et

de l'erreur commise par ce dernier, a statué par des motifs inopérants à exclure l'existence d'une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l'erreur provoquée et a privé sa décision de base