Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 1993, qui, après relaxe des prévenus, dans la procédure suivie contre Jean-François A..., Christophe

Néanmoins, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il n'a tiré aucune conséquence de l'erreur qu'il avait relevée à tort. 14. Ainsi, les griefs ne sont pas fondés.

prévenu à faire part de ses observations à cet égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, sur la demande des parties civiles

du terrain était désignée par une propriété se situant à près de deux kilomètres de celui censé appartenir aux consorts X..., sans rechercher si cette inexactitude n'était pas le fruit d'une simple erreur

ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

de ses demandes concernant ses demandes indemnitaires, - écarté l'exécution provisoire, - débouté la partie défenderesse du surplus de ses présentions, - condamné les parties à leurs dépens respectifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Q... faite par la Fédération de Russie en vue de l'exercice des poursuites visées à ladite demande ; "aux motifs que sur la prétendue erreur d'identité, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage. / Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions du règlement n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil

En cinquième lieu, Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle subordonne la transmission des données non identifiantes du donneur dont l'identité a été perdue

, de la cause matérielle de cette erreur ni, d'autre part, du degré d'investissement de la caution dans la recherche ou de son caractère averti dans cette recherche ; qu'au cas présent, pour considérer

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 avril 2026 à 10 heures 30. [Q] [N] a comparu . Le Conseil de [Q] [N] a soutenu les termes de sa requête d'appel.

16-20.750 et G 18-11.556 formés par la société UBS Securities France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 19 mai 2016 et 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le