et que, le 29 février 1994, elle lui a accordé une facilité de caisse d'un montant de 300 000 francs, ainsi qu'un crédit à court terme mobilisable par escompte de billet financier d'un montant de 700

courant et d'un compte de dépôt à la Banque populaire de la Guadeloupe, devenue la Banque régionale d'escompte et de dépôts (la banque) ; qu'un chèque d'un montant de 150 000 francs, émis le 25 août 1986

1999, puis en liquidation judiciaire le 4 octobre 1999, Mme Du X... étant désignée liquidateur ; que la société disposait dans les livres de la Banque française du crédit coopératif (la banque) d'un compte

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Laure COMTE, Vice-Présidente Placée

affectées à des comptes distincts du compte courant postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ne sauraient fusionner avec les débits de ce compte, il sera observé que l'ouverture, lors

Nous avons accepté le contrat GE avec les taux d'escompte proposés en tenant compte de la place importante de GE dans notre activité (…)" ; * pièce anonymisée n° 103-8 : "Dans ce courrier [courrier en

commandement de payer doit mentionner la date, le montant et la nature de la dette, qu'en l'espèce, il résultait de l'acte du 29 août 1994, que le crédit-relais de 3 000 000 francs serait versé à un compte

attaqué (Versailles, 22 février 2001, arrêt n° 183) qu'à deux reprises, en juin et août 1994, la Banque Hervet a rejeté, pour défaut de provision, plusieurs chèques tirés par la société Frega sur le compte

deux chèques censés représenter un apport personnel, chèques qui n'ont jamais été mis en circulation en originaux ; " alors, d'une part, qu'en procédant à la photocopie des chèques tirés sur le compte

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) venant aux droits de la Banque populaire de la Guadeloupe ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marc H X... bénéficiait sur les comptes

l'assureur ; qu'en considérant que le contrat d'assurance souscrit pas la société Escort n'avait pu l'être pour le compte de la SCI Mary, propriétaire des locaux professionnels

avoir porté au crédit de son compte le montant de cet effet a contre-passé ; I'écriture, faute de paiement par l'émetteur ; qu'à la suite de cette opération le solde du compte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED,

une thrombolyse ne permet pas d'éviter, dans tous les cas, toute séquelle d'un accident vasculaire cérébral, à supposer d'ailleurs que cette thérapeutique ait été prescrite après examen du bénéfice escompté

Le 25 mai 2009, la société Sita a résilié le contrat-cadre à compter de cette date.

[R] et la société Banque d'Escompte.

exact que la traite n'est pas datée" et qui, cependant, pour en admettre la validité, ajoute qu'il est certain que sa date est antérieure au 10 mai 1990, jour auquel son montant a été versé sur le compte