contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

JUBENOT Aubin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE en date du 21 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Jacob Y... des chefs d'usage

élément au dossier ne permet de tenir ces faits pour établis ; ' certains faits dont il ne conteste pas la matérialité relèvent d'omissions ou négligences ponctuelles et ne sauraient être considérés

dans l'assiette des cotisations ; que, constatant la mise d'un téléphone à disposition d'un employé dans l'exercice de ses fonctions, et désirant procéder à une intégration de ce chef, l'URSSAF doit établir

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 octobre 2016 qui, dans l'information suivie sur la plainte de la société Vulcain des chefs de faux, usage

où il travaille, l'intéressé réclame en application de ce texte l'équivalent de la prime d'habillage et de déshabillage versée aux salariés des autres établissements de la société où des accords ont été

nombre des procurations a sensiblement augmenté par rapport aux précédentes consultations, notamment dans les communes de Taputapuatea et de Tumaraa, ces faits ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à établir

service public balnéaire des plages d'Antibes-Juan-Les-Pins ; que dans le cadre de cette procédure, la SA JUANITA PLAGE s'est vue attribuer la délégation des lots 16 et 16' pour l'exploitation d'un établissement

, ce qui lui avait été refusé ; qu'en retenant que s'agissant de contacts dont la société Omnitech ne voulait pas dans sa clientèle, il n'était établi aucun usage abusif de ce fichier, sans

être prise dans les soixante-douze heures de la rétention du permis et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'excès de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée a été établi

sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur dont l'état d'ébriété a été établi

LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU LEURS CONCESSIONNAIRES" ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

cour d'appel de DOUAI, en date du 13 février 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gérard B..., Marie-Rose F..., épouse Z..., Lucien C... et Nicole X..., épouse D... du chef d'établissement

des actes et contrats, des marchandises, des droits et biens statuaires, des comptes, des assurances personnelles, de l'intégralité du portefeuille courtage, de valeurs immobilières et autres, d'établissements

Toutefois, l'intéressé produit essentiellement des documents établissant l'usage du nom " D ", lequel n'équivaut pas, contrairement à ce qu'il soutient, à l'usage du nom sollicité.

Le demandeur en changement de nom se fondant sur cette possession d'état doit établir que l'usage invoqué a porté sur un nom strictement identique à celui qui fait l'objet de sa demande présentée au garde

L'article L. 6362-7-2 du code du travail réprime l'établissement ou l'usage intentionnel de documents frauduleux, pour éluder une obligation ou obtenir indûment une aide ou un paiement en matière de formation