: Vu l'article 1382 du Code Civil et les articles 13 et 16 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, ensemble les articles 4, 5 et 11 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que les obligations

et que la banque, auprès de laquelle avait été sollicité le prêt, ait en conséquence donné un accord définitif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait aux acquéreurs, qui s'étaient obligés

événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

concerné dans les conditions qui y seraient mentionnées ; que l'article XII de la convention d'ouverture de crédit stipulait encore qu'en cas de manquement de l'emprunteur à l'une quelconque des obligations

devront être exécutées dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ; Dit qu'à défaut d'exécution de ces obligations dans le délai susvisé, la société LONE STAR GROUP Ltd

X... que du débiteur en ses nom personnel et qualité d'exploitant individuel d'un fonds de commerce, et qui a abouti à l'imputation à la banque de fautes causales, commises dans l'exécution de ses obligations

qu'elles soient, telles que les lettres d'intention ou les lettres de confort ; qu'en l'espèce, elle n'avait aucun intérêt dans l'opération aidée par l'ANVAR, et n'était intervenue que pour garantir l'exécution

de la société Allianz, il fait valoir essentiellement la mauvaise foi de la société Allianz dans l'exécution de ses obligations.

MAS [Z] à régler à la Société E-PHILEA la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice causé par le retard de l’exécution de ses obligations et par le stockage illicite

responsabilité délictuelle ne peuvent être retenues à l appui d une demande, tendant à la réparation d un préjudice résultant, pour l une des parties au contrat, d une faute commise par l autre partie dans l exécution

La SARL MP [V] soutient que le bailleur est défaillant dans l’exécution de ses obligations et n’a pas cherché à développer la zone commerciale.

ne pourront pas être mises en 'uvre entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante; - rappelé que le bailleur doit également faire preuve de bonne foi et de loyauté dans l'exécution

le 30 octobre 1970 à [Localité 2] (Cameroun), a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Mme la préfète de l'Aisne le 17 novembre 2025, notifié le même jour à 18h pour l'exécution

prescription de cette action ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l'assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l'exécution

X... dans l'exécution de ses obligations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a relevé que la société

termes desquelles la SASU MAISON COCHET demande au magistrat de la mise en état de': constater qu'elle se désiste de l'appel conformément au protocole signé entre les parties et sous conditions d'exécution

du jugement, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance, d) à concurrence de 50 000 euros pour le paiement dans l'ordre suivant : - de la réparation des dommages

naturelle ; - et qu'il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l'intention libérale ou l'exécution volontaire d'une

Sur l'exécution de ses autres obligations essentielles par la société [...