Il résulte de ces dispositions que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ».

une nationalité étrangère. 5.

X... fait valoir qu'il est susceptible de posséder la nationalité française par filiation paternelle ; que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une

française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ».

française le 9 mai 2022, date à laquelle la déclaration de nationalité française a été souscrite.

4°) subsidiairement, de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle relative à sa nationalité française et, dans cette attente, de surseoir à statuer et d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

Il résulte de ces dispositions que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

Il résulte de ces dispositions que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ".

[T] [A], de nationalité camerounaise, né le 9 février 1916 à [Localité 12] (Cameroun) et de Mme [X] [C] [B], de nationalité camerounaise, née le 11 avril 1932 à [Localité 12] (Cameroun); - elle est née

Sur l'exception de nationalité française : 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M.

de la nationalité française, il est constant que cette demande n'a été enregistrée que le 29 août 2023, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué et que la nationalité française de l'intéressée

d'identité ; or, il n'était pas dans les conditions pour obtenir la nationalité française ; "alors que selon l'article 124 du Code de la nationalité française, l'exception de nationalité française constitue

Sur l’exception de nationalité française : D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger

B..., né en 1955 et de nationalité algérienne, a présenté le 15 mars 2021 une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité ».