le tribunal arbitral, a condamné M.

Le syndicat des copropriétaires les a assignés, par acte du 30 avril 2024, à une audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil et a dénoncé le commandement, par

Or, les consorts [O], ne demandent pas à ce stade d'être déchargés de leurs engagements de caution en soutenant une exception qui ne serait pas inhérente à la dette garantie ; ils recherchent la responsabilité

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

la cour d'appel, qui a fait droit à l'égard de la caution, à une exception opposable au seul créancier a violé l'article 2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

inhérentes à la dette ; qu'en l'espèce, M.

Elle maintient ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 13.654,19 euros, et précise que la locataire n’a pas repris le paiement du loyer

à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense alors, selon le pourvoi, que l'exception née de l'extinction de la créance en vertu de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas inhérente à la

à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que le débiteur entend acquitter ou, à défaut de manifestation de volonté, sur celle qu'il a le plus intérêt à

avec sursis et à une interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

acquitter, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt à acquitter, et à égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'en décidant que la société CIC Est

, qui lui en demande directement le paiement, les moyens de défense au fond inhérents à la dette, à l'exclusion seulement des exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ; qu'en considérant cependant

étant supérieur à la dette de la banque, la cour d'appel a énoncé que la banque Phenix était en droit de récupérer la totalité du montant payé à la société Bally auprès de chaque caution solidaire dans

Le crédit-bailleur a donc manqué à son obligation légale d'information, exception affectant l'étendue de la dette garantie, et il doit être déchu de son droit aux intérêts et pénalités, soit du montant

inhérente à la dette qu'à la condition d'établir le bienfondé de cette exception ; que l'exception d'inexécution ou la résiliation unilatérale du contrat suppose un manquement grave de la partie contre

inhérente à la dette.

S... soutient, au visa de l'article 2313 du code civil, qu'il peut ainsi opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et inhérentes à la dette.

Elles indiquent que la discussion sur les intérêts et pénalités de retard de la dette fiscale est sans intérêt dès lors que le paiement a concerné le montant principal de cette dette.