Sans pouvoir faire aucune objection ou exception, le garant paiera à première demande du bénéficiaire, formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et sans qu'il soit besoin d'aucune

A. ne justifie pas de l'envoi concomitant au FONDS DE GARANTIE et à la victime de la lettre recommandée, · en conséquence, la déclaration d'inopposabilité aux victimes de l'exception de garantie invoquée

cause de la MATMUT, que celle-ci justifiait avoir informé, tant le Fonds de garantie que M.

exception de non-garantie pour la première fois en cause d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie Allianz pour la première fois en cause d'appel, motif

Délai de garantie : Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

Sur le remboursement des retenues de garantie : 8.

En ce qui concerne la retenue de garantie : 9.

Elle adopta donc une nouvelle approche, pour retenir ainsi, «   conformément à l’objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article

Elle précise que le courrier envoyé ne concerne que les assurés dont la garantie a pris fin et qu’elle n’a pas renoncé à une clause d’exclusion de garantie.

souscripteur est inopposable à la victime d'un accident de la circulation et à ses ayants droit par l'assureur de responsabilité civile automobile ; qu'en retenant pourtant, par motifs propres, que "cette exception

- Statistiquement, loin d'être une exception, la garantie litigieuse intervient de nombreuses fois sans la responsabilité civile (sur 39 % des sinistres de la base), et le plus souvent lorsqu'il est

[X] s'est engagé, non pas à régler les sommes dues par la société Koza mais à régler, à première demande, et sans pouvoir faire valoir aucune exception tenant à l'obligation garantie, la somme de 30'000

Elle adopta donc une nouvelle approche, pour retenir ainsi, «   conformément à l’objet et au but de la Convention, une interprétation restrictive des exceptions aux garanties offertes par l’article

la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, dès lors que son refus de garantir ne résulte pas de l'application d'une exception de garantie mais seulement de l'absence

A... a changé l'objet du risque et en a diminué l'opinion pour le souscripteur ; qu'elle ajoute n'avoir jamais renoncé à se prévaloir d'une exception de garantie ; Considérant que M. A..., M.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

« C'est encore pour les motifs développés avec pertinence par « le tribunal que la cour confirmera la décision qui rejette l'exception « de garantie que la Compagnie HELVETIA voudrait opposer à la «

l'assureur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 1208 et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que l'exception