, c'est l'article L113-1 du code des assurances qui fait loi : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

formelle et limitée contenue dans la police.

La compagnie L... conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation formée par Madame Y...

l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à être garantie par la société ALLIANZ IARD ; Alors que l'assureur répond des conséquences des fautes de l'assuré, sauf clause d'exclusion

Au visa de l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

non conformités de l'ouvrage aux règles de l'art » 1/ ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. La bonne foi est toujours présumée.

Il rappelle qu’aux termes de l’article L 113-1 du Code des Assurances, les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

n'allègue aucune faute intentionnelle ou dolosive de son assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, est mal fondée, pour dénier sa garantie, à invoquer, serait-ce en tant que cause d'exclusion

bonne foi. » L’article L 113-1 du code des assurances dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Selon l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

Axa Corporate Solutions assurance » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

société Liatech la somme de 144.253,98 euros et d'avoir débouté les parties de leurs autres demandes ; ALORS QUE les dommages occasionnés par la faute d'un assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances ; 5°) ALORS QUE l'assureur est tenu de garantir le risque couvert par le contrat, sauf exclusion

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 13.

les personnes physiques et morales, condamnées à ce titre, comme assurées », la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance ne comportait pas une clause d'exclusion

de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».

que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que l'exclusion

Elle fait enfin valoir que la clause d’exclusion est formelle et limitée et rédigée en des termes très apparents de telle sorte qu’elle est parfaitement opposable à son assuré.

L'article L.113-1 dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue