été célébrés le vendredi, deux le samedi matin, 7 le samedi après-midi ; les dispositions de l'article 225-1 du Code pénal ne subordonnent pas la discrimination au refus de l'exercice d'un droit ; que c'est

imparti pour statuer, dans la limite de quatre mois, lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, elle

déplacements à l'exclusion des trajets domicile-travail, en se bornant à énoncer que les documents versés par le salarié lui permettaient de prétendre à la rémunération de trajets entre ses différents

Il est statué dans un délai d'un mois. ".

Il est admis que la désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent

Au regard de ces éléments, il est manifeste que la salariée a exercé des fonctions, tout à la fois techniques et commerciales, différentes de celles pour lesquelles elle était rémunérée.

établie, n'est pas un motif d'annulation et qu'il appartiendra à la juridiction du fond de faire le tri parmi les chefs de prévention ; que, ceci étant, M.

confiée, le maître d'oeuvre est rémunéré, exclusivement par le promoteur immobilier ( ) », et qu'en vertu de l'article 4.1 du contrat de promotion immobilière la société [...] s'était engagée à « signer

La demande d'expulsion de l'immeuble du [Adresse 10] dès lors est valablement dirigée à l'encontre de M.

limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont

, voire plus élevé, de telle sorte que le préjudice est entier ; que de même, sera écarté l'argument selon lequel les souscripteurs d'un rachat de crédit souscrit, puisqu'ayant déjà bénéficié de cet argent

de la loi telle qu'elle est appliquée et interprétée à la date de conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des

Il est exact que le tribunal, bien que saisi d'une demande d'annulation de ces statuts par M. [T] [I], n'a pas statué sur cette prétention dans le dispositif de sa décision.

ordonnancement pour la "famille commerciale" ; qu'un chef d'atelier, selon les dispositions conventionnelles, "rassemble et analyse toutes les informations nécessaires à la bonne marche de son atelier

l'affaire est à nouveau jugée, en fait et en droit, par la juridiction de renvoi, à l'exception des chefs non atteints par la cassation.

est nécessairement opposable à l'assuré.

notion d'épidémie figurant à la clause de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion » et que la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté

déterminé par les prétentions respectives des parties, d'autre part que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la

Ainsi, il n'est nullement nécessaire de rechercher l'existence de fautes pénales et la procédure pénale, si elle peut venir conforter l'existence d'une faute civile, n'est pas indispensable à cette démonstration

Il résulte de ce texte légal qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis, et nécessite une interprétation (cf Cass.