le conducteur n'a pas été en mesure de présenter la licence correspondant à un tel parcours ; Attendu qu'après avoir énoncé que les faits reprochés au prévenu constituaient, non la contravention d'exercice

d'autorisation d'exercice à l'encontre duquel elle n'avait pas formé de recours pour excès de pouvoir et dont elle ne soulevait même pas, par voie d'exception, l'illégalité, a violé les textes susvisés

L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélative à l'objet précis des recherches ; que, faute d'avoir précisé et délimité

un commerce de détail dans l'immeuble, « les locaux situés au rez-de-chaussée pourront être utilisés pour l'exercice d'un commerce pour lequel l'autorisation aura été préalablement obtenue du syndicat

du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, les années correspondant aux exercices

de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'exercice

motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, les années correspondant aux exercices

[D] avait entravé l'exercice de son activité d'auto-entrepreneur et était donc la cause de son absence de revenus, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article

à bord du véhicule, prévu par l'article 1-f du décret du 25 mai 1968 ; que dès lors qu'il n'est pas autorisé, les faits constituent la contravention d'exercice d'activité de transporteur sans les autorisations

n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'impose pas, à peine de nullité, de mentionner dans l'ordonnance les années correspondant aux exercices

Les Etats membres ne peuvent subordonner l'accès à une activité de services et son exercice à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:/ a) le régime d'autorisation n'est pas

du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales n'impose pas de mentionner dans l'ordonnance, à peine de nullité, les années correspondant aux exercices

de visite et de saisie, doit circonscrire le champ des recherches, particulièrement au titre des exercices concernés ; qu'en omettant cette précision, l'ordonnance attaquée méconnaît les exigences de

nécessaire, le transporteur Georges X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé une activité de transporteur routier sans être titulaire d'une autorisation suffisante en application

coiffe des rotateurs que la requérante a un excellent résultat fonctionnel et que les douleurs sur la zone antérieure au niveau de la gouttière principale ont vocation à s’estomper par la réalisation d’exercices

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 mars 2021), le 2 octobre 2006, un contrat d'exercice libéral a été conclu entre M.

secrétaire fédérale mandatée à cet effet ; la fédération demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'instruction du 24 décembre 1993 par laquelle La Poste a mis en application un accord relatif à l'exercice

... au Kremlin Bicêtre (94270), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PRESENCE AUTOS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel