Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

y énoncés, Vu notre ordonnance du 05 Août 2022 par laquelle Monsieur [P] [F] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

y énoncés, Vu notre ordonnance du 17 Août 2023 par laquelle Monsieur [L] [N] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

A - Sur l'existence d'un motif légitime La requête présentée par la société Metabyke exposait que la société envisageait d'engager une action en responsabilité à l'encontre du groupe Technicolor ainsi

d'autre part, de l'article 2003 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en acceptant que la société soit représentée par un avocat, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement admis l'existence

préalable avait été rapportée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 142 à 145, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence

sérieux et légitime, il doit saisir la juridiction compétente dans les deux mois de la réception de la notification des travaux qui lui a été faite ; qu'aux termes de son assignation en référé, Mme X.

Partant, elle estime que la demande d'expertise serait dépourvue de motif légitime, puisque l'action au fond serait irrecevable.

Sur l'existence d'un motif légitime Il est constant que l'auteur de la demande à une mesure d'instruction in futurum à l'origine non contradictoire n'a pas à rapporter la preuve, ni même un commencement

ET : SAS [H], dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 790270052 Partie défenderesse : comparant par Me Gregory LEVY Avocat (R013) Par requête datée du 5 octobre 2024, la SAS [H], arguant de l'existence

sur les violences dont la requérante indique avoir été victime et qui l'ont empêché de se déplacer durant plusieurs semaines ; elle ajoute que les douleurs psychologiques participent à caractériser l'existence

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît d'une telle demande doit apprécier l'existence

ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence

, ainsi que sur l'existence d'un motif légitime, l'adoption des motifs de la requête pouvant suffire, lorsque l'ordonnance sur requête y renvoie, à satisfaire à l'obligation de motivation ainsi requise