Sur la demande d’expertise judiciaire Il résulte de l’article 16 du code de procédure civile que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d'une

Edouard Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents

[L] s'est montré intéressé et s'est rapproché de l'agence immobilière, laquelle lui a remis le rapport d'expertise [N] et fils. 7. En définitive, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de la contre-expertise, alors que les experts ne peuvent recevoir les déclarations de la partie civile nécessaires à l'exécution

d'annuler le rapport d'expertise, notamment en cas de manquement de l'expert aux exigences d'indépendance et d'impartialité et en cas d'erreur grossière.

; que la preuve de la présence du ministère public aux débats et lors du prononcé doit résulter de l'arrêt à peine de nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, mentionne

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler le rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que l'expert est tenu d'accomplir personnellement sa mission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le taux de l'intérêt conventionnel, est une condition de validité de la stipulation d'intérêts, et qu'en l'absence de cet écrit, c'est l'intérêt légal qui s'applique,...

La Sarl Expertise Comptable du Buech sollicite que les intérêts au taux légaux courent à compter de la mise en demeure de la Sas Auto 05.

Par jugement avant-dire droit du 4 juillet 2018, le tribunal judiciaire de Cayenne a ordonné une expertise judiciaire sur intérêts civils et désigné le Docteur [E] [S], expert prés la cour d'appel de Cayenne

civile prévoit la récusation en cas d'intérêt personnel à la contestation ; que le texte vise sans restriction tout autant l'intérêt direct que l'intérêt indirect à la contestation ; qu'en refusant d'examiner

- CONFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a débouté Madame [X] de sa demande d'expertise judiciaire. - DÉBOUTER Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore, qu'une simple "communauté d'intérêts" entre deux sociétés ne peut suffire à rendre opposables à l'une d'elles les opérations effectuées

; que, le 2 février 2000, M. et Mme Z... ont assigné les consorts X... en "homologation" des conclusions de l'expert et en paiement d'un trop-perçu ; qu'un jugement a adopté les conclusions de l'expert

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile

présenté par l'intéressée et auraient rendu possible le recours à une telle expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 2°

présenté par l'intéressé et auraient rendu possible le recours à une telle expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 2°/

Y... a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge chargé du contrôle des expertises qui a rejeté sa demande de remplacement d'un expert désigné en référé ; qu'après avoir relevé que l'expert avait, entre-temps

démontrer l'intérêt probatoire de la mesure d'expertise sollicitée.