et que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu'après avoir constaté que Mme [T], copropriétaire du fonds de commerce, l'avait exploité seule

Faits et procédure 1.

des procédures fiscales ; qu'en refusant de prendre en compte les actes accomplis par le ministère public ou à sa demande, les juges du fond ont violé les articles L.236 du Livre des procédures fiscales

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS

d'huissier, l'accusé de réception n'ayant pas été réclamé ; que la cour d'appel indique par ailleurs que la citation lui a été « remise » en l'étude ; qu'il résulte de l'exploit d'huissier que l'acte

, résulte non seulement de la qualité d'exploitant, mais aussi de celles de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide familiale, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole ; qu'en énonçant

à la citation de Claude Y..., a déposé l'acte en mairie à défaut de personne présente au domicile, l'exactitude de ce domicile ayant été vérifiée à la mairie de Neuilly où un employé a accepté l'acte

que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi à tous les actes d'instruction qu'il juge

dettes d'exploitation, ni rechercher si elle s'était vu confier la location-gérance dudit fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956

A... par acte introductif du 18 septembre 1992, en paiement d'une indemnité provisionnelle à valoir sur sa part de bénéfices au titre de la gestion d'un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant exploité

Il résulte des deux derniers textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes

Il n'était dès lors pas recevable, en application de l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, à déposer des demandes en annulation d'actes ou de pièces de la procédure devant la chambre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que doivent être censurés les actes qui, sous couvert d'une autorisation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2019), par acte du 26 février 1998, M. [W] [E] a donné à bail à ferme à M.

à l'exploitation des données de l'exposant au TAJ, sans mention en procédure de leur habilitation individuelle et spéciale ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler les actes litigieux ou d'ordonner le

que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des actes relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité

et la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, que, lorsqu'un jugement a déclaré nulle et de nul effet la procédure suivie antérieurement à la saisine de la juridiction de jugement, la Cour ne