Beauté dorée ; qu'en procédant à la résiliation du contrat de franchise le 26 mars 2005, la société Yves Rocher a, de par son comportement, placé son franchisé dans une situation qui l'empêchait d'exploiter

Le tribunal a jugé que l'attitude du propriétaire bailleur ne pouvait être qualifiée de fautive et d'abusive et n'était pas à l'origine de la non-exploitation des lieux par les preneurs.

la cour d'appel a estimé que ces mentions renvoyaient à la société Ion Enterprises la responsabilité de la diffusion des documents, et que, dès lors, la société Expertima ne justifiait pas d'une exploitation

accusée de faire en sorte que les travaux à suivre soient bloqués, ce qui est hors de la saisine de la cour ; que le préjudice résulte donc de la perte de la chance d'obtenir les bénéfices qu'une exploitation

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait des dommages causés à son exploitation piscicole par des espèces protégées ; - elle déplore un préjudice d'exploitation

La parcelle AK [Cadastre 20] dispose d'une façade de 30 mètres sur la rue de la Robelière tandis que la parcelle AK [Cadastre 20] n'est desservie que par un chemin d'exploitation non carrossable.

et de greffe et pour 10 lignes de collectage à l'opposé du village à 21 km, l'exploitation non autorisée de 9 lignes d'élevage de 400 mètres sur une superficie supplémentaire de 15,34 ha, sur l'ancienne

et de greffe et pour 70 lignes de collectage, l'exploitation non autorisée de lignes d'élevage sur une superficie supplémentaire de 84,57 ha.

Les sociétés Demathieu et Bard Immobilier, Altarea Cogedim IDF et Groupe Imestia ont déposé, le 23 décembre 2020, une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ; Attendu qu'en retenant dans le dispositif de sa décision que l'exploitation

Cette fin de non-recevoir n'étant pas évoquée, il n'y a pas lieu de statuer à cet égard.

pensionnaires ; - la perte en valeur de productivité ne sera pas supérieure à 35% alors que seuls 25% de superficie utile à l'exploitation spécifique seront soustraits à cette exploitation spécifique

X... et des Editions Adèle tendant à la condamnation des Editions Robert Laffont au paiement de la somme de 87.945 euros au titre de l'exploitation non autorisée de l'ouvrage « Le café du pont » par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

accusée de faire en sorte que les travaux à suivre soient bloqués, ce qui est hors de la saisine de la cour ; que le préjudice résulte donc de la perte de la chance d'obtenir les bénéfices qu'une exploitation

De surcroît la reprise envisagée entraînerait la création d'une exploitation non viable et réputée insuffisante par la loi.

Sur la titularité du droit sur le dessin revendiqué par la société [A] [G] En l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation non équivoque d'une 'uvre par une personne morale sous son