AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2208479_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de Get 27 ont été cassées et 40 bouteilles de vin ont été dérobées au cours de cet exercice ; une réfaction supplémentaire de 30% doit être appliquée aux ventes de vin acheté en cubitainer, afin de tenir
Source officiellePage 9 sur 52
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300259
2 mars 2017
2 mars 2017
Nous avons retenu comme point d'explosion une explosion intérieure de ce local et le seul élément qui utilisait du gaz en dehors de cette bouteille mise hors de cause, était une chaudière à production
Source officielle