L'ensemble de ces personnes qui fonde la République de Turquie se nomme la "nation turque". Les groupes ethniques constituant la "nation" ne se divisent pas en majorité ou minorité.

[F] [S] et dit que ce bail était inopposable à l'indivision.

Par ordonnance en date du 29 janvier 2008, le juge des référés du même tribunal, saisi par Monsieur Patrice X...d'une demande d'expulsion des consorts Y..., se déclarait incompétent en présence de titres

La cour doit donc statuer sur le fond. 2/ Sur la demande d'expulsion de M.

qu'elle est à ce titre débitrice d'une indemnité d'occupation qui accroît à l'indivision.

d'occupation mensuelle à l'indivision.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, ensemble

successorales de [L] et [N] [F] [X] [S] les fonds perçus par elles sur les biens appartenant auxdites indivisions, de lui remettre une reddition par chacune d'elles des comptes et de lui restituer les

Subsidiairement, les demanderesses sollicitent le prononcé de la résiliation du bail litigieux ainsi que l’expulsion du preneur.

Y... et Mme R... ont été élus sur la même liste aux élections municipales de mars 2014 ; qu'ils siégeaient ensemble au sein d'un groupe d'opposition municipale ; qu'une scission est intervenue au sein

[F], causés à Mme [Y] et à l'indivision [Y]/[F], chiffrer l'indemnité d'occupation due à Mme [Y] et à l'indivision par M.

des demandes présentées par Mme [H], M. et Mme [W] étant occupants sans droit ni titre de l'immeuble depuis le 9 octobre 2012 ; l'expulsion sera donc ordonnée et les appelants seront condamnés

Y... à verser la somme de 11 000 euros à l'indivision successorale et condamne Mme Y...-B...à payer à M.

M., pour défaut de caractère diffamatoire de l'ensemble des propos tenus ; que sur pourvoi de M.

Comme le soulève à raison la SAS Grenke Location, le contrat qui la lie à la SAS Sodico Expansion ne dépend pas d'un ensemble contractuel, comme retenu à tort par les premiers juges, mais d'une opération

ne peuvent qu'être déclarés irrecevables en leur demande d'expulsion de M.

[N] [T] a engagé une procédure de référé-expulsion à l'égard de M.

[G] de sa demande de licitation et d'expulsion, - dit que l'indemnité d'occupation due par Mme [X] à l'indivision est de 55 723,50 euros pour la période entre le 5 janvier 2007 et le 31 décembre 2011,