indus du fait de l'expropriation partielle qu'elle subit ; - elle va devoir édifier sur au moins 30 mètres linéaires une clôture afin de délimiter sa propriété et sécuriser sa propriété au regard d'un

. - Sociétés civiles immobilières - Notion d'activité de marchand de biens - Société civile ayant acquis un domaine agricole ultérieurement frappé d'expropriation partielle.

du département des Alpes-Maritimes a fixé à la somme de 2 250 000 francs le montant de l'indemnité de dépossession due à la SCI Rollino et compagnie ( la SCI), pour l'expropriation partielle de deux parcelles

Enfin, l'autorité expropriante et les expropriés s'accordent sur la valeur de 1,65 euros/m2 pour les parcelles agricoles.

En cas d'expropriation partielle, le surplus non touché par l'emprise peut quelquefois se trouver déprécié, et la nécessité qu'il y a à réparer l'intégralité du préjudice oblige l'expropriant à régler

    Le Gouvernement se déclare prêt à verser EUR 16   570,30 pour la dévaluation de l'indemnisation reçue pour l'expropriation partielle de l'îlot.

Selon l’article 12 de la loi n o 2942 sur l’expropriation, en cas d’expropriation partielle, le calcul de l’indemnité́ d’expropriation tient compte non seulement de la valeur de la partie expropriée mais

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 28 juin 2005, et, la Société Civile Immobilière expropriée ayant refusé les offres de la ville, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation de la Haute-Garonne

, au profit de la société du Grand Paris, d'une partie du tréfonds d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les expropriées font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité pour dépréciation

de la recevabilité de la requête : - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité d'usufruitiers et de nu-propriétaires de terrains compris dans l'emprise du projet ; - la procédure d'expropriation

code de l’expropriation, lorsqu’une emprise partielle résultant de l’expropriation compromet gravement la structure de l’exploitation   ; que [le requérant] ne peut à la fois, conserver son exploitation

; - l’expropriation partielle de sa propriété prévue par l’arrêté de cessibilité n’est pas compatible avec l’objectif poursuivi par la ZAC qui souhaite créer un macro lot n° 3 dont la vocation sera principalement

qu’une expropriation partielle est projetée et qu’aucun document d’arpentage n’a été réalisé ; - la décision est entachée d’une erreur de droit en raison de l’illégalité, par voie de conséquence, de

Ils exposent que la parcelle originaire a fait l'objet d'une première expropriation partielle à hauteur de 789 m² qui a donné lieu à une procédure judiciaire ayant abouti à la fixation d'une indemnité

Le 12 juillet 1961, des propriétaires de certains des immeubles expropriés s’adressèrent au Conseil d’État et s’opposèrent au décret d’expropriation.

A[Cadastre 1] (parcelle expropriée), permettant ainsi l'accès à la façade avant du château depuis l'entrée principale ; que dès lors, l'expropriation du parc est sans effet sur l'utilisation normale du

Mme B se prévaut de l'atteinte à son droit de propriété qu'engendre cette opération, dans la mesure où la desserte du lotissement impliquerait selon elle une expropriation partielle de 2 mètres à prélever

    Parmi les terrains acquis par l’administration se trouvaient des biens appartenant aux parties requérantes. a)       L’expropriation partielle de la parcelle 66 (