indemnités d'occupation arrêtées au 20 juin 2016 » (arrêt, p. 9) ; ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence d'une obligation pèse sur le créancier, tandis que la charge de la preuve de son extinction

47 en deux bandes de terre parallèles (parcelles [...] et 81), dont Monsieur R... devait acquérir la propriété de la parcelle [...] pour 500 € ; que ce document d'arpentage n'est pas seulement un acte

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il appartient ainsi au créancier qui sollicite le paiement d’une somme

que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits de laquelle se trouve le Port autonome de Paris, une parcelle

[N] [U] (les consorts [U]), en constatation de l'extinction de la servitude de passage invoquée au possessoire.

d'une assemblée générale extraordinaire du 20 novembre 1998, une augmentation de capital a été décidée ; que celle-ci a été souscrite par un associé de la SNC, la société Envergure participations, partiellement

Par acte du 29 décembre 1986, l'établissement a vendu la parcelle cadastrée BZ n° [Cadastre 2], contiguë à la parcelle cadastrée BZ n° [Cadastre 7], qu'elle avait détachée de son fonds. 3.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 20 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle M.

examen anatomo-pathologique, expertise d'obstétrique et de néonatalogie, complément d'expertise) que le décès de l'enfant Allan a pour cause une privation d'oxygène par ralentissement circulatoire partiel

[R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à constater l'extinction de la servitude légale de passage grevant sa parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 2] et à juger que le passage de M

Le 2 décembre 2008, la caisse a notifié à la victime un taux d'incapacité permanente partielle de 15%, copie de cette notification ayant été transmise à l'employeur pour information. 2.

de l'instance, du moins, lorsqu'il est partiel, l'extinction du lien juridique d'instance résultant de la demande qui en a fait l'objet ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes

2024 est d'empêcher les appels dilatoires à l'encontre du juge de la mise en état mais l'exception prévue doit être interprétée strictement, - l'article précité ne fait aucune distinction entre l'extinction

AN n°[Cadastre 1] ; que c'est dès lors en vain que la SCI les lierres fait partir le délai d'extinction de cette servitude de la date de sa création même, aux motifs que n'avaient pas été

En droit, l'extinction, même partielle, faite avec des fonds propres d'un capital ayant servi à acquérir un bien commun dont la valeur a augmenté à la dissolution de la communauté, ouvre droit, au bénéfice

l'arrêt attaqué condamne l'assureur à prendre en charge partiellement le remboursement du prêt jusqu'à extinction de ce contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 17 précité

ne saurait avoir un effet extinctif pour le tout" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'aucune des parties n'avait soutenu que ces paiements ne correspondaient qu'à une partie des créances déclarées

Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., ont vendu diverses parcelles à M.

de la créance non déclarée, doit rapporter la preuve de l'extinction de la créance dans le cadre de la procédure collective ; qu'en retenant que la copie de la déclaration de créance ne comporte aucune