défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bourone coupable d'abus de biens sociaux, faux en écritures privée et usage ; "aux motifs adoptés que l'étude du projet

général : 10/ 14955 Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale du 13 juillet 2010 rendue par l'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de PARIS-no 740/ 204748 DEMANDEUR AU RECOURS

. & Sceg ; 1) Aux motifs que, sur le recours formé à l'encontre de la décision du bâtonnier en date du 26 janvier 2012, ¿ la SARL Cabinet Patrick Desbordes soutient que les diligences facturées par

facturations mensongères ; un refus de soutenir les actions de recouvrement des prestations accomplies ; une absence injustifiée depuis le 18 aout 2009 ; que M.

Elle expose que les consorts [M] ont accepté le montant de ses factures détaillées qui ont été réglées après services rendus sans protestation, ni réserve.

concernant ces actes (factures remontant jusqu'en 2010), 'des menaces répétées de la [Adresse 2] devant son refus de signer des factures d'actes qu'elle n'avait pas effectués, 'des convocations répétées

de certains actes ; que la polyclinique a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que la polyclinique fait grief au jugement de rejeter son recours et de la condamner au

Ces factures ne mentionnent que des diligences exécutées avant le dessaisissement de Mme [S] [T] lequel a eu lieu le 13 janvier 2023, la dernière facture émise étant en date du 2 janvier 2023 et portant

Sur les MCI facturées postérieurement à la période contrôlée': la caisse expose qu'elle a refusé le remboursement des MCI facturées pour la période du 12/12/19 au 20/09/21 et que ce refus n'a pas été contesté

Elle considère que ce refus est un choix délibéré de la part de la société intimée, indépendant de la question du paiement de sa facture d'honoraires.

pas seulement facturé les heures réelles de fonctionnement du matériel contrairement à son engagement réitéré, ce que cette dernière conteste, affirmant que le détail de facturation transmis à la partie

en règlement des très nombreuses factures de cette dernière émises en 2014 et 2015, sans constater que la copropriété aurait formulé quelque protestation ou réserve que ce soit lorsqu'elle a fait ses

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Suivant devis du 15 octobre 2018 et facture du 11 décembre 2018, la société [J] [I] & FILS est intervenue pour des travaux de charpente bois (pièces n°34-35).

Elle peut, suivant les circonstances, être déduite de la réception sans protestation, dans le courant de relations d'affaires, de factures antérieures comportant la clause litigieuse.

procès-verbaux et plus généralement de tout document établi ou reçu par la société, ce droit emportant celui de prendre copie et pouvant être exercé avec l’assistance d’un expert.

FACTURE, EN RETENANT QUE LA REMISE DU CHEQUE A M.

reconnaissait que les factures cédées étaient des créances certaines, liquides et exigibles et qu'il n'est pas interdit pour une société de céder des créances concernant des prestations sous-traitées

De ces chefs elle réclame : 1) remboursement de 68.376.43 € pour des factures qui ne font référence à aucune prestation ou aucun dossier, 2) réfaction de factures qui ne font référence à aucune prestation

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas si l'absence de protestation de M.