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31 128 résultats pour « fait dommageable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200402

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200403

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

Source officielle
CA

3e chambre

60370bae831271a65fcfe0db

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

le point de départ de la garantie se situe à la date de survenance du fait dommageable.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fb7dd062d9f810e1779

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique”.

Source officielle
CC

comm

61372480cd5801467741602b

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable, ou s'il a été dissimulé, de sa révélation et que le liquidateur judiciaire n'apporte aucun

Source officielle
CC

comm

61372137cd580146773f1f31

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

dommageable ou de la connaissance du fait dommageable, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate elle-même que le fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00692

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

dommageable s'est produit ; que l'expression " lieu où le fait dommageable s'est produit " doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement

Source officielle
TJ

Référés

6786ca67df5b5c7d10ca8bdb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

Source officielle
TJ

Référés

67f42a4f4e0040aa3736126c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c4228d

Cassation

15 mars 1977

15 mars 1977

, MAIS LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE TIERS LESE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE, ET QU'EN L'ESPECE, LA POLICE SOUSCRITE PAR L'EXPOSANT GARANTISSAIT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200581

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage et qu'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00724

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[O] et de la société HCA, alors : « 1°/ que la prescription triennale de l'action en responsabilité du commissaire aux comptes ne court que du jour où le fait dommageable a pu être constaté dans des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cb

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

Source officielle
TJ

Référés expertises

67193afa14868318089e8c12

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86ee9

Appel

19 février 2004

19 février 2004

Raphaùl VAN X... revendique son droit d'auteur; Attendu qu'en cas d'infraction au droit de la propriété intellectuelle commise par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se produit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d5b9c8005eb80ab945f0

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

l'audience, qui prie la cour de dire que les juridictions françaises sont internationalement incompétentes au regard des articles 5(3) du règlement 44/2001 et de la convention de Lugano en ce que le fait

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c434a0

Cassation

28 novembre 1985

28 novembre 1985

DOMMAGEABLE COMMIS OU SUBI PAR LES ELEVES QUI LEUR SONT CONFIES, QUE SI CE FAIT SE RATTACHE A UNE FAUTE DE SURVEILLANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MINEUR DENIS Y...

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f50a

Cassation

29 avril 1970

29 avril 1970

INDEPENDAMMENT DE SES FONCTIONS, CE QUI AURAIT POUR RESULTAT D'EXCLURE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE FAIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89456

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Ladite Compagnie a nié qu'il soit établi que sa garantie était applicable en l'espèce, faute de preuve de ce que les faits dommageables s'étaient déroulés à partir du 22 août 2001, date de prise d'effet

Source officielle
CC

civ3

61372103cd580146773f0435

Cassation

28 mars 1990

28 mars 1990

dommageable commis par l'assuré ouvre droit à garantie s'il est intervenu postérieurement à la prise d'effet de la police d'assurance quand bien même les travaux au cours desquels le fait dommageable

Source officielle