civil ; 2 ) que la réception tacite par le maître de l'ouvrage des travaux en l'abence d'observations formulées par ses soins dans le procès-verbal de réception ne peut être retenue lorsque des fautes

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 février 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux

X... a été embauché le 16 décembre 1969 en qualité de VRP par la société Diparco et a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1984 ; Attendu que la société Diparco fait grief à l'arrêt de l'avoir

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour usage de faux et abus de biens sociaux, à 1

X..., en qualité de cogérant de la société restaurant le Capoul"; qu'en déclarant que "l'argument tiré du fait que M.

grave ; qu'enfin, l'arrêt attaqué ne pouvait pas, sans se contredire, retenir l'existence d'une faute grave pour l'écarter immédiatement ensuite sous prétexte qu'elle était susceptible d'atténuation ;

et usage de faux ; que, le 13 juin 2001, sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont été saisis des documents, notamment des factures arguées de faux, qui venaient d'être restituées à M.

de sa responsabilité en démontrant que la victime a commis une faute qui a contribué à son propre dommage ; que les juges du fond ont expressément relevé que M.

la société DHL International de respecter le délai ferme de livraison, cette dernière n'avait pas mis en oeuvre tous les moyens permettant de réaliser effectivement cette mission ; qu'en écartant la faute

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2003, qui, pour faux, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et le second

ferait usage du procès-verbal litigieux pour soutenir que l'évaluation du dommage incorporel avait été accepté par l'expert de l'assuré; "alors, d'une part, que le faux intellectuel suppose l'altération

X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et

par le maître de l'ouvrage du devis proposé par l'entrepreneur ; qu'en s'abstenant de relever une telle acceptation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 23 octobre 1997, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant

a transmis à la société Pieux Ouest la lettre de la SEMIDEP indiquant la liste précise et définitive de l'ensemble des pièces devant être fournies par les éventuels sous-traitants en vue de leur acceptation

licenciées pour motif économique ; qu'à la suite d'une grève un protocole d'accord a été conclu le 27 juillet 1998, et que les salariées licenciées ont été réintégrées ; que Mlle X... a été licenciée pour faute

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir satisfait à son obligation de proposer un reclassement, alors, selon le moyen : 1 ) que l'employeur n'étant pas tenu

Z... ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que les provisions acceptées par M.

font grief à l'arrêt de dire recevable comme non prescrite l'action en responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que la réception amiable est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte

Elle a été licenciée, par lettre du 18 mai 2010, pour faute avec dispense d'exécuter le préavis. 3.