déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises placées sous un régime suspensif, tel que le régime du transit communautaire, n'est punissable et passible de confiscation que lorsqu'un

par acte de son conseil en date du 2 octobre 2002, d'un jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Cl-Fd en date du 25 septembre 2002, qui le condamnait à la peine de 15.000 euros d'amende, pour fausse

[J] sont dénuées de valeur et ne sont pas de nature à démontrer le contraire ; * la facture du 18 janvier 2017, produite tardivement, est douteuse, voire fausse puisque le propriétaire a déclaré ne pas

Daniel X... coupable d'importation de marchandises prohibées non déclarées et pour fausses déclarations et fausses factures, en le condamnant de ce chef, et en le condamnant également, ainsi que la société

Franck X... déclare que les éléments figurant sur la fiche de renseignements ont évolué, que la holding qu'il possède a une valeur nulle et qu'il ne touche plus de salaire de la Sarl Rochotte déclarée

déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel, lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures,

et au moyen de fausses factures, ainsi que du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, une

Cette clause stipule donc clairement la déchéance de tout droit à garantie en cas de fausse déclaration de l'assuré, non seulement sur le sinistre, mais également sur la valeur du véhicule assuré et en

correctionnelle, en date du 19 décembre 1996, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers connexes, détention d'armes et munitions des première et quatrième catégories, fausse

contestation ; que, contrairement aux énonciations du jugement entrepris, la pénalité douanière est déterminée tant sur les excédents que sur les manquants constatés aux déclarations de récolte et de

du code général des impôts, L. 123-12 et suivants et L. 626-1 et suivants du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, inexacts incomplets ou non applicables », circonstance aggravante applicable uniquement, en vertu de l'article 426-3° du code des douanes, aux importations sans déclaration ou aux fausses déclarations

déclarée et la valeur rectifiée ; qu'aucun de ces motifs ne révélait un véritable examen du bien en tant que tel et encore moins des termes de comparaison proposés par M.

X..., salarié de la société du Ferodo, devenue Valéo, du 17 septembre 1959 au 16 mars 1969, a effectué une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical du 29 avril 1999 ;

lieu de confiscation, égale à la valeur représentée par l'objet de fraude, et à une amende de 486 000 francs, correspondant à une fois la valeur de l'objet de fraude ; "aux motifs que Daniel Y... a

Le 6 février 2018, en suite de la déclaration de sinistre et de l’expertise amiable, l’assureur a prononcé une déchéance de garantie pour une fausse déclaration concernant la valeur du véhicule, au regard

de la totalité des produits fraudés, ce qui est contraire à la réalité, d'autre part à passer sous silence le fait qu'aucun contrôle sérieux ne semble avoir été effectué par les douanes sur les déclarations

le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant Mme M... coupable de faux « constitués de fausses ordonnances et leur usage » et d'escroquerie