Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 mars 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour faux, complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie,

de faiblesse de Suzanne Y..., celle-ci était âgée de 84 ans au moment des premiers faits contestés ; que le tribunal dispose de peu d'éléments sur son état de santé à cette époque ; qu'en effet, le médecin

remboursement que de 75% des conséquences dommageables de cette infection que la commission régionale de conciliation et d'indemnisation avait imputées à la faute de cet établissement de santé, et non

L'assureur étant en mesure d'établir la fausse déclaration intentionnelle compte tenu du rappel des sanctions applicables juste au-dessus de sa signature dudit questionnaire et ces fausses déclarations

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors : « 2°/ que l'autorité de chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait

20 avril 2026 sans que celui-ci ne communique un certificat d'incompatibilité de la rétention avec son état de santé.

octobre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jean-Louis X... et de Rémy Y... des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine et à la pharmacie vétérinaires et de faux

L'état de santé de Monsieur [E] [Z] a été déclaré guéri le 31 décembre 2018.

Martin et de Saint-Barthélémy et suivis de la récupération et du transport des marchandises illicites par bateau ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

professionnelle due à des conditions de travail pénibles du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que "l'état de santé déficient" de M.

A ce jour aucune consolidation de l’état de santé de Mme [K] n’est intervenue et n’a été prononcée.

W... coupable du délit de diffusion d'information fausses ou trompeuses et l'a condamné, solidairement avec M.

grave le 13 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1993) d'avoir déclaré que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse

grave le 13 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1993) d'avoir déclaré que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse

Yves et Alain Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 avril 1999) d'avoir dit que leur mère n'était pas associée au sein de la SCI Saint-Rémi et déclaré, en conséquence, non valables les

déclaration ; "aux motifs propres que "l'imputation de fausse déclaration ne relève d'aucune qualification pénale et doit s'analyser comme recouverte par la qualification de dénonciation calomnieuse

pour le compte du syndicat [10] Par ordonnance définitive du 30 janvier 2024 le conseiller de la mise en état s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur la caducité de la déclaration

de bon état de santé; qu'ayant été reconnue, en 1987, en état d'invalidité totale et définitive à effet du 1er décembre 1986, elle en a avisé les AGF; que celles-ci ont dénié leur garantie après avoir

L'état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 13 août 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % lui a été attribué par décision du 18 août 2021.

publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté