D., père de son épouse, quittât le domicile conjugal; qu'il retient comme constitutif d'une faute, non pas l'expression de ce souhait, mais sa réitération à un moment où l'état de santé du vieillard

non intentionnelle de ses organes ou représentants, même si ces derniers n'ont commis aucune faute délibérée ou caractérisée ; que commet une faute d'imprudence et de négligence la société qui

public dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n'est pas détachable des fonctions ; qu'il en va, a fortiori ainsi de la faute non intentionnelle que constitue une

MICHEL ne justifiant pas que, dans ses conditions, le maintien de la salariée dans l'entreprise était impossible durant la période de préavis, il convient de conclure que le licenciement repose sur une faute

licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse en raison du manque de loyauté de la salariée envers l'employeur, bien que la violation de cette obligation, constitutive d'une faute

dès qu'elle a eu connaissance de cette future commercialisation, d'informer son mandant de ce qu'elle représentait des produits concurrents, quel que soit leur fabricant, et qu'elle a ainsi commis une faute

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages intérêts en réparation de la faute commise par Madame Y..., lors de la procédure en

LEUR PERMETTRE DE CONFIER A UN AUTRE AVOCAT LE SOIN DE DEFENDRE LEURS INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ENTENDAIT EN PLAIDOIRIE L'AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT

qu' en retenant que la possibilité d'un remboursement des droits d'enregistrement par l'administration était aléatoire, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et caractérisé la faute

593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite pour blessures par imprudence dirigée contre lui ; " aux motifs qu'il résulte des éléments de fait

PROPRIETAIRES DU FONDS DOMINANT, N'AURAIT PU, SANS VIOLER LES PRINCIPES APPLICABLES ET SE CONTREDIRE, ACCUEILLIR LES PRETENTIONS D'EGRETIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR CONSTITUER UNE SERVITUDE, IL FAUT

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la victime d'un accident de la circulation ne peut, si elle n'était pas conducteur d'un véhicule, se voir opposer des fautes non inexcusables pour réduire l'indemnisation

par le juge répressif de l'absence de faute non intentionnelle ne faisant pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable, le sursis à statuer ne se justifie pas ; alors que, si l'absence

l'article D 461-8 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999 ; 3 / que, premièrement, pour qu'une maladie soit présumée d'origine professionnelle, il faut

Toutefois, l'article 4-1 du code de procédure pénale rappelle que l'absence de faute pénale non-intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

La négligence peut être définie comme une faute non intentionnelle consistant à ne pas accomplir un acte qu'on aurait dû accomplir.

font état de l'accord de l'association tutélaire Maevat, alors qu'il s'agit de l'habitation sanctuarisée en droit du logement d'une personne sous tutelle, et qu'il faut

Il rappelle que l'article 47du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres