inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en déduisant la responsabilité pénale d'Armando X... du fait qu'il aurait commis une faute inexcusable au regard de ce texte (cf.

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a énoncé que le non-respect

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de sa part, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée

inexcusable de son employeur, que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et

Y... et celles dues au titre du préjudice moral des consorts Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saint-Gobain PAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable

pas sur la caisse mais sur l'employeur, auteur de la faute inexcusable, et que si le Fiva dirigeait sa demande à l'égard de la caisse, manifestement en raison du fait que la société était en liquidation

X... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Cobatrans ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que la société Cobatrans fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10

inexcusable de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé au maximum la majoration de la rente, alors

40 de la loi du 23 décembre 1998, dit que la maladie professionnelle dont était décédé Roland X... était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Berroise de raffinage, confirmé le jugement

inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident dont avait été victime M.

inexcusable de son employeur prescrite mais recevable sur le fondement de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998, a dit que sa maladie était due à la faute inexcusable de la société et qu'en application

retenant que la société Elyo Cofreth avait commis une faute inexcusable en s'abstenant de vérifier l'état de l'appareil de contrôle de marque "Métrix" tout en constatant, d'une part, que la défectuosité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci

par l'utilisation d'un matériel en l'état des compétences et de la formation de l'utilisateur peut être condamnée sur le fondement de la faute inexcusable au sens technique du terme; qu'en l'espèce

inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable est la faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant

, à l’absence de faute inexcusable.

1998, a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente, et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

MOTIVATION Sur l'existence d'une faute inexcusable L'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il

Sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur Au soutien de son appel, M. [E] fait valoir son accident du travail du 7 octobre 2016 est dû à la faute inexcusable de la société [1].

due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé la majoration de rente au maximum, fixé le montant de l'indemnité due au titre du préjudice personnellement subi par Jean-Christian X... avant son décès