elle n'a pas précisé l'identité des "personnes ou témoins susceptibles de porter leur concours à la manifestation de la vérité" ; que cette requête formulée en termes aussi vagues dans son mémoire est tardive

fournisseur et dans des conditions rappelées ci-dessus et qu'il est établi que ces articles sont des articles contrefaisant la marque Chanel pour lesquels les factures du fournisseur chinois, au demeurant tardivement

Il soutient que : - la requête d’appel n’est pas tardive ; - M.

De plus, lors d'un passage courant juillet 2020 de [T] [J], au salon de [Localité 4], celle-ci s'est aperçue que le rideau était baissé bien avant l'heure de fermeture.

Par suite, et malgré une saisine tardive du tribunal, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. 4.

L'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement doit être appréciée objectivement.

Cette société est spécialisée dans la fabrication et l'installation de fermetures pour le bâtiment.

greffe dans les quinze jours suivant la désignation ; Et attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que la société n'avait pas justifié, ni allégué s'être présentée en vain après l'heure de fermeture

arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 14 octobre 1985, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction prescrivant la fermeture

était dans la commune intention des parties de permettre l'ouverture sans interruption hebdomadaire et le soir, au sein d'une galerie commercial pouvant être soumise à règlement ; que cependant, la fermeture

Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au

Par courrier du 10 mars 2023, la société Du pareil au même a informé Mme [E] de sa mutation au point de vente de [Localité 15] en raison de la fermeture du point de vente de [Localité 16].

>Sur la demande de dommages-intérêts pour remise tardive des attestations de salaire S'il ressort des correspondances entre la caisse primaire d'assurance-maladie et la salariée que l'attestation de

atteignant la somme de 2 391 000 francs (364 505,60 euros) tandis que le budget prévisionnel prévoyait un résultat brut de 656 507 francs (100 083,85 euros), M.

de cette Caisse textile, fermeture constatée à effet au 31 août 1986 ; qu'en conséquence Mme X... ne pouvait, lorsqu'elle a fait valoir ses droits à la retraite en janvier 2003, obtenir le versement de

étaient très tardifs comme le prouvait le constat d'huissier de justice, la cour d'appel a pu, sans violer l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des

tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 29 septembre 2014 du préfet de police portant fermeture

de fermeture de ces établissements à une heure du matin en période ordinaire.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté de la préfète de police des Bouches-du-Rhône du 6 février 2024, notifié le 26 février 2024, portant fermeture

enregistrée le 20 novembre 2020, la SCI H.M.R.L, la SARL SF2R et la SAS RL, représentées par Me Blais, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Nice du 31 juillet 2020 portant fermeture