avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 avril 2014), que la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] (la fédération) a obtenu en référé

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 79-886 DU 12 OCTOBRE 1979 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE EN TANT QU'IL REND OBLIGATOIRE L'USAGE DES FEUX

NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS (FNTR) dont le siège est 6, rue Ampère à Paris (75017) ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS (FNTR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté

conducteur doit simplement marquer l'arrêt devant un feu jaune fixe ou passer lorsqu'il ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ; qu'en ayant reproché à M.

O... du chef de contravention au code de la route.

[D] [F] du chef d'infractions au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M.

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles R. 40-1 et R. 195 du Code de la route

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y... et de la Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route

[D] avait mis son clignotant et braqué ses roues pour le contourner de sorte qu'il ne faisait courir aucun danger à quiconque, de troisième part, que les tirs avaient majoritairement visé l'arrière du

son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-9 du Code de la route

J..., contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-DENIS, en date du 7 avril 2015, qui pour inobservation par conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a

X... s'était avancé dans le carrefour, le feu étant au rouge pour les usagers circulant dans son sens rue Monthyon, la cour d'appel ne pouvait affirmer ensuite que M.

déclaré tenu à l'entière réparation des dommages ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, R. 40-2 du Code de la route

L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de CLERMONT-FERRAND , contre le jugement dudit tribunal, en date du 18 septembre 2003, qui a relaxé Alain X... du chef d'infraction au Code de la route

L'intéressée a été citée à comparaître devant le tribunal de police du chef de non respect par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge, Examen du moyen Exposé du moyen 4.

que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Luc X... est poursuivi notamment pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu

[P] [W] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nanterre, en date du 7 janvier 2025, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que feu