AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137235fcd58014677408f13
19 octobre 1999
19 octobre 1999
de la société civile immobilière débitrice, ni du financement de la seconde phase d'un projet, qui présentait pourtant un caractère indivisible ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en consentant, le
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A.B.L. COURTAGE-ASSURANCES-FINANCEMENTS-PATRIMOINE
25/06/2026
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CJ FINANCEMENT
25/06/2026
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SCALA PATRIMOINE FINANCEMENT
25/06/2026
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FINANCEMENTS AND CO
25/06/2026
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DEVELOPPEMENT EXPLOITATION FINANCEMENT DANS L'EQUIPEMENT DE LA MAISON
25/06/2026
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300634
1 juin 2017
1 juin 2017
Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé
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