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433 531 résultats pour « financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235fcd58014677408f13

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

de la société civile immobilière débitrice, ni du financement de la seconde phase d'un projet, qui présentait pourtant un caractère indivisible ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en consentant, le

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

A.B.L. COURTAGE-ASSURANCES-FINANCEMENTS-PATRIMOINE

SIREN 505239087Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

25/06/2026

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Dépôts des comptes

CJ FINANCEMENT

SIREN 977522135Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Dépôts des comptes

SCALA PATRIMOINE FINANCEMENT

SIREN 825071293Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

25/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FINANCEMENTS AND CO

SIREN 953034402Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

25/06/2026

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Dépôts des comptes

DEVELOPPEMENT EXPLOITATION FINANCEMENT DANS L'EQUIPEMENT DE LA MAISON

SIREN 793907783Greffe du Tribunal de Commerce de vesoul

25/06/2026

Voir →

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300634

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300641

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la Société BNP Paribas Personal Finance ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi Pyrénées (la Caisse d'épargne) a accordé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300648

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... et Mme Z..., deux lots dans une résidence de tourisme ; qu'ils ont financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la société BNP Paribas Personal Finance ; que, le 27 mars 2007, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300618

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis de construire consécutive à une défaillance financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300635

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la société BNP Paribas Personal Finance ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées (la Caisse d'épargne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300636

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300637

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ; que, le 27 mars 2007, la caisse d'épargne et de prévoyance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300638

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du Grand Hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300639

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300640

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

l'achèvement de l'immeuble, M. et Mme X... l'ont assigné en responsabilité et ont mis en cause la société BNP Paribas Personal Finance ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300642

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300643

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300644

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300645

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

l'achèvement dont elle serait libérée par la péremption du permis de construire consécutive à une défaillance financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300646

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Résidence du grand hôtel (la SCI), aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300647

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

l'achèvement de l'immeuble, M. et Mme X... l'ont assigné en responsabilité et ont mis en cause la Caisse régionale normande de financement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300649

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

: 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme à directoire, dont le siège est [...]                                        , 2°/ à la Caisse méditerranéenne de financement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300650

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... et Mme Y... ont financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300651

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

X... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Normandie ; que, le 27 mars 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance Midi Pyrénées (la Caisse

Source officielle