conclusions auxquelles il est référé M. le Trésorier de Paris Centre soutient que la société Thea est en réalité incapable de payer le prix d'adjudication de 985 000 € et s'est opposée à la procédure de folle

Stéphane X... surenchérisseur d'un bien qui sur poursuites de saisie immobilière, exercée par la société Procrédit-Probail à l'encontre des époux Daniel X..., ses parents, avait été adjugé sur folle enchère

deux mois à compter de son prononcé tandis que l'article XVIII énonçait que, faute par l'adjudicataire d'exécuter dans leur entier et sans exception toutes les clauses et conditions venant d'être énumérées

. ; que la SCI a été déclarée adjudicataire du bien au prix de 462 000 francs mais que, ce prix n'ayant pas été consigné dans les délais, l'immeuble a été revendu sur folle enchère au prix de 85 000 francs

de 8.030.000 F, soit 1.224.165,61 €, de la part de [P] [H], qui ne réglait pas le prix, et était en définitive adjugé le 11 janvier 1995, après procédure de folle enchère, à un tiers pour 6.450.000 F,

intérêt à éteindre leur dette et à purger les inscriptions, avaient eux-mêmes la faculté dès lors qu'il n'était pas justifié de la consignation du prix, de poursuivre la réitération de la vente sur folle

Moïse Z... n'ayant acquitté ni ce prix ni les frais, le même bien a été revendu à la barre du tribunal sur folle enchère.

.; que la société ARDIFI après saisine de la commission de folle enchère de l'ordre le 17 avril 2009 a été autorisée le 18 juin 2009 à poursuivre la folle enchère car ni le prix en principal ni les intérêts

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu que la société Copari était propriétaire indivis d'un immeuble vendu aux enchères

POSSEDANT PAS LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DU PRIX DE LA MAISON QU'ELLE AVAIT ACQUISE PAR ADJUDICATION, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS D'AUTRE SOLUTION POUR EVITER A SA CLIENTE LES FRAIS D'UNE PROCEDURE DE FOLLE

les décisions des 29 février 2000 et 21 mars 2002 avaient, à tout le moins, homologué l'acte de partage de Me B... du 14 décembre 1995 à l'exception d'une différence dans le taux d'intérêt légal et la folle

imperfections, défauts ou usures et aucune réclamation n'est retenue après l'adjudication. - en ce qui concerne l'éventuelle application de l'article L. 321-14 du code de commerce relative à la procédure de folle

Z..., qui était créancier hypothécaire de la SCI, n'a pas payé le prix d'adjudication ; que, le 13 septembre 1985, le greffier en chef du tribunal a délivré le certificat de folle enchère à la requête

était déclarée adjudicataire pour le prix de 15 070 000 francs ; que, du fait que la société GHG ne réglait pas le montant du prix de vente, l'ensemble immobilier était à nouveau remis en vente, sur folle

D'EXPLOITATION TOURISTIQUE ET HOTELIERE , DITE SOFITH ; QUE CETTE DERNIERE N'AYANT PAS VERSE L'INTEGRALITE DU PRIX , LEVY A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE SUR FOLLE

de l'article L 321-14 du code de commerce qui dispose que :'A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle

société ; que l'adjudicataire, la société civile immobilière Punta Rossa, n'a pas payé le prix dans le délai de quatre mois fixé par le cahier des charges, de sorte que Mme B... a poursuivi la vente sur folle

ont été portées, pour se porter acquéreur en son nom et que la banque avait commis eu égard aux circonstances, une négligence en accordant un crédit à la SCI non encore dotée de la personnalité morale