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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200241_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

pour la mission ACT ; elles ont aussi droit à une indemnité de 4 % sur le montant total restant du marché en application des stipulations de l'article 31 du CCAG applicable aux marchés publics de fournitures

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02617_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il soutient que : -les stipulations du cahier des clauses administratives particulières priment sur celles du cahier des clauses administratives générales des marchés de fournitures courantes et services

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03904_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401110_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304723_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

s'applique donc pas pour chacune des factures ; - la procédure de résolution amiable du différend prévue à l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200247_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 30 du CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de service, issu de la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 : " 30.1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés de fournitures courantes et de services, dans sa rédaction issue de l’arrêté interministériel du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201439_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2200674_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2103082_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2104169_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469056.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004492_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

" schéma directeur d'assainissement collectif " sont irrecevables, en ce qu'elles méconnaissent respectivement l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02484_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

à courir à 0 heures le lendemain du jour où s'est produit le fait servant de point de départ, conformément à l'article 3.2.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417327

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

En premier lieu, aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, notamment au marché en litige, approuvé

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2305472_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : - le code des marchés publics ; - l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; -

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2023891_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - par acte d'engagement du 17 septembre 2018, elle a conclu avec le centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA) un accord cadre de fournitures courantes et de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204019_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Elles soutiennent que : - leur requête n’a pas été présentée tardivement, dès lors, d’une part, que l’article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503298_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - elle a exercé son recours administratif préalable obligatoire par son courrier du 15 janvier 2025 ; - titulaire du lot n° 2 d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307800_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et

Source officielle

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