doit être rejetée ; en effet, le rapport d'expertise ne retenait pas l'existence de frais futurs ; l'attestation d'imputabilité ne détaille pas les frais futurs dont le remboursement est sollicité ; l'estimation

invalidité que lui avait alloués la CPAM de la Savoie, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 3761 nouveau du Code de la sécurité sociale ; " qu'il existait de surcroît auprès de l'organisme social un poste " frais

préjudice de cette dernière soumis à recours à la somme de 281 867,30 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle Y... qui sollicitait en outre la prise en charge des frais

DU VAL-DE-MARNE la somme de 496 530,34 F au titredes prestations en nature, la somme de 51 331,28 F au titre des prestations en espèce, la somme de 131 018,37 F au titre du capital représentatif des frais

médicaux, de transport et d'hospitalisation, * 9.440 ç l'ITT et l'ITP, * 8.232,25 ç les pertes de salaire, * 19.200 ç l' IPP * 2.477,23 ç sur les frais futurs, soit au total le préjudice soumis à recours

avec AR à la société DS RECOURS en lui rappelant son avis de consolidation du 6 septembre 2002, la réactualisation de créance et la mention de frais futurs dont elle avait été avisée par cet organisme

Il résulte de ces textes que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement immédiat d'un capital représentatif des frais futurs ou d'un capital constitutif d'une rente servie à la victime, les tiers

DE L'ASSURANCE MALADIE VERSEES AU-DELA DU 17 JUILLET 1973, DATE DE LA CONSOLIDATION, ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A CONSTITUER LE CAPITAL REPRESENTANT LES FRAIS

en nature et la somme de 188.189,15 francs au titre des prestations en espèces, - mettre en réserve la somme de 12.179.789,02 francs représentant la capitalisation des frais futurs, ceux-ci devant

[A] et la société MACSF, la somme de 1 012 318,56 euros au titre des débours exposés, des frais futurs capitalisés et de la pension d'invalidité, incluant les arrérages échus et le capital représentatif

médicaux et assimilés comprenant les frais futurs évalués par la sécurité sociale : 72 027,64 - Pertes de salaires : 3 335,88 - Préjudice d'agrément avant consolidation dont M.

dont serait entaché le point 21 des motifs en tant qu'il ne prévoit pas la déduction de la prestation de compensation du handicap du versement d'une rente annuelle viagère en vue de l'indemnisation des frais

Elle fait valoir que : - son recours subrogatoire est bien fondé et elle a droit au remboursement des débours exposés conséquemment aux faits litigieux, notamment au titre des frais futurs viagers ;

médicaux, pharmaceutiques, de transports, d'appareillage, d'hospitalisation et frais futurs pris en charge par la CPAM de Saint-Etienne 280 415,00 euros - matériels spécialisés à charge 41 397,90 euros

l'arrêt du 22 février 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il rejette sa requête tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui payer une somme de 3 790 068,94 F au titre des frais

Elle décompose sa créance ainsi : - dépenses de santé actuelles : 278 123,03 euros ; - frais futurs (soins, appareillage, frais occasionnels) : 57 867,31 euros.

Elle sera donc déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des frais futurs.

frais futurs : débouté, ' l'assistance par tierce personne : 12 361,34 euros, ' les pertes de gains professionnels : débouté * les préjudices extra-patrimoniaux : ° les préjudices temporaires : '

pas moins une éventualité qu'elle soit accueillie au domicile familial ; qu'il lui appartenait, dès lors, faisant application des principes qui viennent d'être énoncés, de prévoir l'indemnisation des frais