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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10517
15 mai 2019
15 mai 2019
code du travail dispose que le délai de prescription de l'action en restitution de l'allocation de chômage indue court à compter du jour du versement de celle-ci ; qu'il en résulte qu'en l'absence de fraude
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude
Source officiellecr
61372638cd58014677423dc9
1 décembre 2004
1 décembre 2004
, usage de faux et fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
Source officielleCTX Protection sociale
6706db16f1d01e3c86f47280
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La caisse s’y oppose, faisant valoir que le délai de deux ne s’applique qu’hors cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai passant alors à 5ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88830
16 mai 2006
16 mai 2006
bénéficié de l'allocation de revenu minimum d'insertion, en l'espèce 11. 230, 85 euros ;- d'avoir à ANGERS (49), entre juillet 2001 et juin 2004, et depuis temps n'emportant pas prescription, obtenu par fraude
Source officielleChambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ou fausse déclaration prévu par l'article L. 5422-5 précité n'étant pas applicable, dès lors que la fraude ou fausse déclaration qu'il conteste ne sont pas démontrées.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01784
29 septembre 2010
29 septembre 2010
-6-2, alinéa 3, introduit par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, dispose que «l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans», ou dix ans en cas de fraude
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501845_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D d'une part, une pénalité de 1 325 euros pour fausse déclaration, sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale et L. 852-1 du code de la construction et de
Source officiellecr
61372670cd5801467742595c
27 mars 2002
27 mars 2002
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201677
24 novembre 2016
24 novembre 2016
ou de fausse déclaration.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdb663c53cf1c4440984b27
13 mars 2019
13 mars 2019
Veuve J... coupable d'un délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale, sur la période du 10 septembre 2008 au 30
Source officielle7ème chambre
DTA_2103544_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A, le 5 avril 2016, pour fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de sécurité sociale, révélait un comportement contraire à l'honneur et à
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4131dd062d9f810e5231
1 avril 2025
1 avril 2025
Le tribunal a mis dans les débats l'exception à la prescription biennale, à savoir les cas de fraude ou de fausse déclaration.
Source officiellecr
613725cccd58014677420978
7 novembre 1994
7 novembre 1994
Mme Y... coupable du délit d'obtention, par fraude ou fausse déclaration, de prestations sociales indues et l'a condamnée à la peine de 5 000 francs d'amende, et à verser à la CPAM des Côtes-d'Armor,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201940
19 décembre 2013
19 décembre 2013
ou de fausse déclaration ; Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'agent assermenté de la caisse avait constaté à plusieurs reprises la présence de M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2102896_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme A soutient que : - Elle est de bonne foi, la caisse d'allocations familiales n'ayant établi aucune fraude ou fausse déclaration ; - Sa situation financière fait obstacle à ce qu'elle rembourse
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f40f3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[V] [J] ajoute que la créance de [6] est elle-même prescrite pour ce qui concerne les versements antérieurs au mois de juillet 2017 et qu'il n'a commis ni fraude ni fausse déclaration.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201008
16 juin 2016
16 juin 2016
également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude
Source officielleChambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
27 avril 2022
aux ressources du bénéficiaire est à transmettre au président du Conseil général [devenu Conseil départemental] par l'intermédiaire de la mairie ou du centre communal d'action sociale et que toute fraude
Source officiellecr
613726a6cd580146774275dc
13 mars 2007
13 mars 2007
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration
Source officiellePage 9 sur 1039