de la région d’Argentan, le SMAEP de Terres d’Argentan exerce depuis le 1er janvier 2025, en lieu et place des syndicats fusionnés et des communes membres, les compétences relatives à l’achat et à la

d'urbanisme (PLU) de la commune de Marcillac, adopté le 27 février 2013, en tant qu'il classe en zone " Nh " le hameau dit " C " ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Val-de-Livenne d'organiser

demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2021 du préfet de l’Eure portant enregistrement de l’exploitation, au bois du clos Sançon, Cintray, sur le territoire de la commune

Elle est devenue membre du syndicat des forêts communales de la Bruche lors de sa création, par arrêté préfectoral du 5 juillet 2019, par fusion entre syndicat des communes forestières du secteur de Saint-Blaise-la-Roche

A la suite d'une fusion de communautés de communes, il a rejoint le 1er janvier 2023 les effectifs de la communauté de communes Terre d'Emeraude.

société Codec-Una ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1989) que la société Sodexho et la société Codec-Una ont conclu le 3 mai 1982 un accord selon lequel, pour faire échec au projet de fusion

concernées ont délibéré favorablement sur le projet de fusion ; - par la délibération du 20 septembre 2024 du SIAEP de la région du Trun, la commune a implicitement mais nécessairement exprimé son refus

Le syndicat mixte des eaux de la Dordogne (SMDE 24), dont était membres les deux syndicats fusionnés, et la commune de Mayac, membre du syndicat Auvézère et Manoire, demandent l'annulation de cet arrêté

de la commune de Crupies, de la commune de Truinas, de la commune de Bouvières, de la commune de Tonils, de la commune Bezaudun-sur-Bîne et de la commune de Bourdeaux ; Considérant ce qui suit : 1.

des lacs et montagnes du Haut-Doubs, par fusion des communautés de communes du Mont d'Or et des Deux lacs, d'une part, et des Hauts du Doubs, d'autre part.

et Cordais et du Causse, par fusion des communautés de communes du Carmausin-Ségala, d'une part, et du Cordais et du Causse, d'autre part.

Par une délibération du 14 décembre 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, issue de la fusion des communautés de communes du Beaunois et des Terres Puiseautines

Par lettre du 1er juillet 2020, le maire de la commune a rejeté cette demande.

, et au plus tard six mois après cette fusion (). ". 3.

d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la suppression, la transformation ou la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes ; qu'il résulte du III

-Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés

Les communes perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'ensemble des constructions nouvelles de locaux professionnels en vertu du IV de l'article 1383 et elles peuvent décider

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 22 février 2000 portant fusion avec association des communes de A et de Lomme (département du Nord) : " Les communes de A et de Lomme (département