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4 847 résultats pour « gain journalier de base »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101418

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

, l'existence d'un aléa affectant l'attribution du prix était mise clairement en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Yoann Y..., journaliste, sous le titre "Une enquête est en cours après des accusations de négligence.

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Dragan X

613725f0cd58014677421b02

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de la violation des articles 1382 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 9 juillet 1987, qui dans la procédure suiviec/Jacques M

6137252fcd5801467741bab3

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

" La Vie Française ", le journal " Le Revenu Français ", le journal financier " Les Echos ", publicité corroborant les informations également mensongères contenues dans les dépliants et plaquettes de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603690ad18dd933375dc97b8

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

La CPAM de SEINE SAINT-DENIS lui a alloué les prestations sollicitées sur la base d'un montant journalier de 1,06 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210128

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur [L] [P] peut à bon droit prétendre au versement des indemnités journalières au titre de la rechute du 13 septembre 20l0

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01377

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Au cours d'un entretien radiodiffusé, le 23 février 2016, puis mis en ligne sur le site internet d'un journal, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200175

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[Q] et la société GAN assurances à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

613720b5cd580146773edbfc

Cassation

21 mars 1988

21 mars 1988

A... ainsi qu'à Mmes B... et C... un courrier reproduisant les fac-similés, d'une part, de la manchette d'un journal indiquant à chacun d'eux que le destinataire dont le nom était porté avait gagné "les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201114

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

versée par la caisse ; que c'est le montant de l'indemnité journalière brute incluant les deux contributions RDS et CSG qui doit servir de base de calcul à ce poste de préjudice ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [T] expose qu'ayant bénéficié d'un maintien de salaire par son employeur, la société Novartis pharma, puis d'indemnités journalières de sécurité sociale et d'indemnités journalières de prévoyance,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10231

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Liftec sollicite réparation de son « manque à gagner » qu'elle actualise de la moitié de l'année 2013 à la moitié de l'année 2018 à 81.000 euros sur la base de 150 retourneurs vendus par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbd3e405357f749eab79

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En revanche, dès lors qu'il est justifié d'une perte de gains professionnels en lien avec l'accident, celle-ci a eu nécessairement une incidence péjorative sur le montant de la retraite de base de Mme

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611683

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

JOURNAL TENU AU DEPOT DE PARIS NE PERMETTAIT PAS, EN L'ABSENCE DE BANDES ENREGISTREUSES DES VENTES, DE TENIR POUR EXACTS LES RESULTATS QU'ELLE RETRACE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE SIEUR Y..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201137

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[W] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels, quand ils constataient qu'à compter du 17 juillet 2012 il n'a plus perçu l'indemnité au titre de l'ARE, mais des indemnités journalières

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6711fadc7603bf88a1884973

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[S] [P] subi une perte de chance de gains professionnels futurs à compter du 1er janvier 2021 à hauteur de 65 %, - fixer les pertes de gains professionnels futurs du 15 mai 2019 au 31 décembre 2021 à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65b0bb728d0ccf000877e53b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il convient de prendre pour base de calcul de la perte de gains, le salaire net imposable .

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6348fed863d497adffda3d7b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de 16€ de l'heure, - perte de gains professionnels actuels : 93.816€, dont 86.350,97€ d'indemnités journalières soit la somme de 7.465,03€, revenant à la victime sur la base d'un revenu mensuel moyen

Source officielle
CA

10e Chambre

6031fcd647e14f351dd7bf5d

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

du revenu journalier moyen d'un infirmier libéral soit 188 €, - son déficit fonctionnel temporaire doit être indemnisé sur une base journalière de 28 € et non de 26,30 € ainsi que retenu par le tribunal

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

PACIFICA demandent que l'indemnité journalière soit fixée à 25 euros Calculée sur la base de 27 euros par jour pour un DFT à 100%, pour permettre une indemnisation sans perte ni profit, il doit être arrêté

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