AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101418
26 novembre 2014
26 novembre 2014
, l'existence d'un aléa affectant l'attribution du prix était mise clairement en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS
Source officiellePage 9 sur 243
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01482
19 juin 2018
19 juin 2018
Yoann Y..., journaliste, sous le titre "Une enquête est en cours après des accusations de négligence.
Source officielle