AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6780
5 avril 2024
5 avril 2024
de licenciement, - dit qu'en l'absence des fonds nécessaires, le présent jugement est opposable à l'AGS, représentée par le CGEA de [Localité 4], dans les limites légales et réglementaires de la garantie
Source officiellePage 9 sur 4752
4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6784
5 avril 2024
5 avril 2024
de licenciement, - dit qu'en l'absence des fonds nécessaires, le présent jugement est opposable à l'AGS, représentée par le CGEA de [Localité 6], dans les limites légales et réglementaires de la garantie
Source officielle