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95 032 résultats pour « garantie exclusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6780

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de licenciement, - dit qu'en l'absence des fonds nécessaires, le présent jugement est opposable à l'AGS, représentée par le CGEA de [Localité 4], dans les limites légales et réglementaires de la garantie

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f574ef9f00086f6784

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de licenciement, - dit qu'en l'absence des fonds nécessaires, le présent jugement est opposable à l'AGS, représentée par le CGEA de [Localité 6], dans les limites légales et réglementaires de la garantie

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69393acdc988783351cd4d97

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les conditions particulières décrivent l'activité spécifique de chaque résidence hôtelière de la société Appart'City et sa localisation, et ses clauses de garantie et/ou d'exclusion sont spécifiques à

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206bd

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

"; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a dit la Macif tenue de garantir les dommages commis par les prévenus; qu'en application de l'article R 211-13 du Code des assurances, la non-garantie

Source officielle
CA

12e chambre

65336b7abb40ec8318f31e8f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que la clause d'exclusion de garantie est conforme aux exigences de l'article L.112-4 du code des assurances, relevant que l'assurée n'explique pas en quoi la clause ne serait pas rédigée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200324

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] a déposé plainte contre son neveu et a déclaré le sinistre, mais l'assureur a refusé sa garantie en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300264

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

; C – Nature des garanties, avec exclusions figurant au paragraphe I, et exposé du contenu de la garantie relative aux dommages survenant à des biens assurés ; D – Garanties annexes, tels que frais et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200066

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b235

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

police RC ne couvre jamais la prestation en elle- même en l' absence d' aléa ; - Que les conditions générales ne sont jamais signées par le souscripteur et tout contrat d' assurances prévoit des garanties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200293

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

précisément les maladies psychiatriques concernées par l'exclusion ; qu'en faisant application en l'espèce d'une telle clause d'exclusion de garantie, pour considérer que les troubles psychiatriques de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201290

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de garantie doivent être formelles et limitées et laisser subsister des garanties au profit de l'assuré après leur application ; qu'en jugeant que la clause selon laquelle n'étaient garantis que « les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200617

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

[N] de son activité professionnelle, l'assureur, invoquant les exclusions de garantie relatives aux pathologies lombaires prévues par les contrats d'assurance, a refusé la prise en charge des échéances

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4f

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

de la société CIAM tirée de l'exclusion de garantie des dommages corporels en cas d'incendie ou d'explosion survenu dans les locaux assurés, dès lors que la responsabilité de son assuré, M.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d13bace64ddb46ba29

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte du 6 avril 2022, la garantie de livraison attachée aux contrats de construction de maisons individuelles a été souscrite auprès de la société CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (dite CGI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200309

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

X... et Mlle Y...) ; AUX MOTIFS QUE la compagnie Axa avait soulevé l'exception de non-garantie et l'exclusion de garantie pour la première fois dans ses écritures du 25 janvier 2007 déposées devant le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201192

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201191

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

prévoyant que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bca

Appel

29 janvier 1998

29 janvier 1998

nature des biens dérobés ; Qu'ils énoncent que la clause d'inhabitation litigieuse ne satisfait donc pas aux exigences de l'article L 113-1 du code des assurances, disposant que l'assureur doit sa garantie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e070b7cdc6046d47690521

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le jugement sera confirmé sur ce point. 3- la garantie de l'AGS Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS qui en devra garantie, à l'exclusion des sommes au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201190

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

pas dans cette clause mais dans la clause relative à l'objet de la garantie, la cour d'appel, qui a étendu le régime des exclusions de garantie à la clause définissant l'objet de la garantie, a violé

Source officielle